Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-sect...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

...1 de LF 2018, les bénéfices réalisés par les assurances mutuelles régulièrement constituées jusqu’au 31/12/2017 demeurent exonérés de l’impôt sur les sociétés) 3- les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ; 4- les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collect...

...ONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des personnes...

... relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnesphysiques ou sur l’impôt sur les sociétés) . (Ajouté par l'art. 57 LF n° 99-101 du 31/12/99) h) 3% des montants y compris la taxe sur la valeur ajoutée, payés par les prestataires de ...

Modifié par Art.48-1 L.F n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 ELEMENTS DE TRAIN DE VIE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel 3 fois la valeur locative réelle II. Valeur locative de...

...1 de LF 2018, les bénéfices réalisés par les assurances mutuelles régulièrement constituées jusqu’au 31/12/2017 demeurent exonérés de l’impôt sur les sociétés) 3- les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ; 4- les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collect...

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (Articles 1 à 44 sexies ) Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générale...

...ONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des personnes...

... relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnesphysiques ou sur l’impôt sur les sociétés) . (Ajouté par l'art. 57 LF n° 99-101 du 31/12/99) h) 3% des montants y compris la taxe sur la valeur ajoutée, payés par les prestataires de ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-section I : D...

...1 de LF 2018, les bénéfices réalisés par les assurances mutuelles régulièrement constituées jusqu’au 31/12/2017 demeurent exonérés de l’impôt sur les sociétés) 3- les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ; 4- les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collect...

...ONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des personnes...

... relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnesphysiques ou sur l’impôt sur les sociétés) . (Ajouté par l'art. 57 LF n° 99-101 du 31/12/99) II. 1- La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur l...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Modifié par Art.48-1 L.F n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 ELEMENTS DE TRAIN DE VIE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel 3 fois la valeur locative réelle II. Valeur locative de...

...1 de LF 2018, les bénéfices réalisés par les assurances mutuelles régulièrement constituées jusqu’au 31/12/2017 demeurent exonérés de l’impôt sur les sociétés) 3- les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ; 4- les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collect...

SOMMAIRE Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-sect...

... l’année 2020.) Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des personnes...