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Modifiée par : - Loi n° 87-8 du 6 mars 1987 - Loi n° 88-71 du 27 juin 1988 - Loi n° 90-6 du 12 février 1990 - Loi n° 96-67 du 22 juillet 1996 - Loi n° 97-59 du 28 Juillet 1997 - Loi n° 97-74 du 18 novembre 1997 - Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002 - Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 - Loi n° 2009-20 du 1...

... la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT CHAPITRE I Dispositions générales Article 1er Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1987 la perception au profit du budget général de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus ainsi que la mobilisation des re...

... et non réouverts conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 relative à la loi de finances pour la gestion 1987. Emprunt auprès du marché financier intérieur Article 16 Le ministre des finances est autorisé à émettre dans la limite de 250.000.000 dinars la ...

... loi de finances pour la gestion 1982 - Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 - Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descen...

...oi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 - Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 - Loi n° 87-29 du 12 juin 1987, relative au régime de l'assistance médicale gratuite - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances ...