...ée 2015, par l'article 54 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 , par les articles 35 et 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 et par l'art.62-1 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de fina...

CHAPITRE IV (Chapitre ajouté par l'article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.) COMITE GENERAL DE LA FISCALITE, DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU RECOUVREMENT Article 133 Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fisc...

...embre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 , par l’article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l'art.66 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023) Pour les infractions fiscales pénales pa...

...muniqué d’une manière inexacte ou incomplète. (Modifié par l’article 63 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l'art.54 de la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) L’infraction peut être constatée par interva...

...’exercice de l’activité principale, - du bénéfice de l’abandon de créances. (Ajouté par l'art.34-1 LF 2007-70 du 27/12/2007 et modifié par l'art 37-6 LF 2018-56 du 27/12/2018) II. Le résultat net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la pér...

...limite fixée pour la présentation des offres. (Modifié par l’article 32 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 110 bis Le paiement par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les entreprises publi...

Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

...buable. (Modifié par l'article 36 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et par l’article 52 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019) Les services chargés du recouvrement de l’impôt et les services de l’administra...

Sommaire Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes (Articles 1 à 42 ) Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 3 ) Chapitre II : Tarif des douanes (Articles 4 à 5 ) Chapitre III : Délégations accordés au pouvoir réglementaire général (Articles 6 à 12) Section 1 : Droits des d...

...r dans les établissements touristiques créée en vertu de l’article 49 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances pour l’année 2018 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 20% de la redevance de compensation due sur les boites de nuit n’...

...es dans le cadre de la responsabilité sociétale Art 13 1) Sont allouées au budget des conseils régionaux en application des dispositions de la loi n° 2018-35 du 11 juin 2018 relative à la responsabilité sociétale des entreprises, les dotations payées par les établissements concernés par ladite loi. ...

...s opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié par l'.art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018) Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) au taux de 7 %, les opérations portant sur les biens et les services repris au t...

...cle 19 de la LF 2017) 13 ter) des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire. (Ajouté par l’article 43 de la LF 2018 ) 14) des additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés et relevant des numéros 210210, 230990, 250810, 250840, 253090...

...’attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée » et ce suivant le contexte et ce conformément aux dispositions de l’art 30 de la LF 2018. ) n°.......... du........................» Dans ce cas, il doit être joint à la copie de la facture soit le certificat de sortie de la marcha...

...’attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée » et ce suivant le contexte et ce conformément aux dispositions de l’art 30 de la LF 2018. ) autorisant la vente en suspension ou des attestations de retenue à la source. (Modifié par l'art.57-4 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décemb...

...s handicapés et autorisées à collecter des dons par les services compétents relevant de la présidence du gouvernement. (Ajouté par l’article 58 de la LF 2018 et modifié par l’article 43 de la LF 2020) Pour bénéficier de cette déduction, les opérateurs des réseaux de télécommunication sont tenus de p...

...logement pour les salariés et acquis auprès des promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur.(modifié par l’article 44 de la LF 2018). 54) (abrogé par l’article 16 de la LF 2017) II. Les activités et les services : 1) Les établissements privés spécialisés dans l’hébergement ...

...estation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée » et ce suivant le contexte et ce conformément aux dispositions de l’article 30 de la LF 2018. ) relative à l’opération de vente en suspension de taxe. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ayant émis des factures de ventes sou...

...u Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur. 3) Sont abrogées les dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019. الفصل 52 1) تلغى أحكام الفصل 2 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد 33 لسنة 2020 المؤ...

...nt exonérés de la CSS. (Art. 22) Art 22 1) Est ajouté à l'article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 tel que modifié et complété par les textes subséquents, un paragraphe 6 ainsi libellé : 6) Pour les sociétés, les entreprises et les fonds prévus...