...is à l’impôt est déterminé dans ce cas sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus value de cession du fonds de commerce. SOUS-SECTION III MESURES DE RETRAIT DU REGIME FORFAITAIRE ARTICLE 44 sexies Le régime forfaitaire est reti...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...

2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit : - Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est réalisée avant l’expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription. La plusvalue n’est pas imposable si la vente est réalisée au-delà de cette péri...

...ortissements et de la plus-value sur cession aux montants calculés sur la base des indices fixés par le décret n° 2022-297 du 28 mars 2022. (Art. 31) PLUS VALUE TITRES 2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit : - Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est r...

Objet : Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des titres non rattachés à un bilan R E S U M E Révision du régime fiscal de ...

...oire calculée au taux de 10% pour les personnes physiques et 15% pour les personnes morales sur la base de la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition sans que !'imposition ne puisse dépasser un taux de 2,5% pour les personnes physiques et de 5% pour les personnes mo...

Le Ministre de l’économie et des finances A OBJET : Régime fiscal de la plus value de cession de titres REFERENCE : Votre lettre en date du 09 juin 2014 Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander à savoir si la plus value de cession des actions que vou...

Prise de position N° 563 du 2 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que la liquidation de l'impôt au titre de la plus-value provenant de la cession de titres entre des personnes non-résidentes non-établies peut être effectuée par voie de dépôt d'une déclaration d'IS. Dans ce cas, l'impôt est calculé sur...

...idents. 1- Concernant les titres 1.1- Législation en vigueur au 31 décembre 2013 Est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés la plus value réalisée par les non résidents-non établis en Tunisie de la cession ou de la rétrocession d’actions, de parts sociales et de parts des fond...

...es, ou d’une assistance technique, Rémunérations pour affrètement de navires ou d’aéronefs affectés au trafic international. b- Articles 38 et 45: La plus value provenant de la cession : - d’actions cotées en bourse souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2011, ou à partir de cette date et dont ...

Prise de position N° 899 du 11 avril 2013 - DGELF La DGELF a précisé que la plus-value provenant de la cession de titres non rattachés à un bilan est égale à la différence entre le prix de cession des titres concernés et leur coût d'acquisition. Le coût d'acquisition est déterminé annuellement selon...

Prise de position N°192 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que l'exonération de la plus-value conformément aux conventions de non double imposition est subordonnée à la présentation par le cédant d'un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales compétentes du pays de ...

Prise de position N°1673 du 7 novembre 2012-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant la plus-value provenant de la cession d'actions cotées et la détermination du bénéfice imposable. 1) Plus-value provenant de la cession d'actions cotées La DGELF a précisé pour le cas d'espèce que la...

Prise de position N°493 du 6 avril 2012 La DGELF a précisé que les secteurs non concernés par les avantages fiscaux, en l'occurrence le secteur commercial et le secteur financier, ne bénéficient pas de l'avantage de l'exonération de la plus-value provenant de la cession de titres émis par les sociét...

Prise de position N° 1371 du 10 novembre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que la retenue à la source est due par la personne qui procède au payement de sommes concernées par la retenue, que le payement soit fait pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Ladite retenue est effectuée à chaque ...

Prise de position N° 1092 du 6 septembre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les résidents du Koweït ne sont pas soumis à l'impôt en Tunisie au titre de la plus-value de cession de leurs titres en Tunisie....

...dispositions du décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés. ANN...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 9/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 45 et 71 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la révision de l’assie...

Prise de position N°850 du 5 juillet 2002-DGELF La DGELF a précisé que la plus-value sur cession de titres dégagée par une société filiale suite à sa participation dans la société mère (à fin de se conformer aux dispositions du Code des sociétés commerciales et aux dispositions de l'article 88 de la...