Chapitre Premier Dispositions générales Article 420 La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut. Article 421 Lorsque le demandeur a prouvé l ‘existence de l’obligation, celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver. Article 422 Auc...

Arrêt de cassation N° 316910 du 12 juillet 2019 acompte provisionnel...

Chapitre Premier Dispositions générales Article 420 La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut. Article 421 Lorsque le demandeur a prouvé l ‘existence de l’obligation, celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver. Article 422 Auc...

Arrêt de casssation N° 310238 du 10 Mai 2010...

Chapitre Premier Dispositions générales Article 420 La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut. Article 421 Lorsque le demandeur a prouvé l ‘existence de l’obligation, celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver. Article 422 Auc...

Prise de position N°500 du 26 juin 2002 La DGCF a précisé que le partage passible du taux de 0,5% suppose : - l'existence d'un acte de partage, - la preuve de la copropriété. La qualité de propriétaire indivis est établie par acte notarié ou sous-seing privé ayant date certaine. En cas d'héritage, l...