...icro-finance. 5. d’une sanction ou d’une radiation dans l’exercice d’une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire. 6. d’une responsabilité dans la mauvaise gestion d’une banque ou d’un établissement financier ayant causé des difficultés qui ont rendu nécessaire la soumissio...

...ions du code de commerce et s’il est une personne physique, le centre doit être dirigé par son propriétaire cependant celui-ci pourra charger sous sa responsabilité personnelle et en vertu d’un acte écrit avec signature légalisée un gérant pour diriger le centre celui-ci doit remplir toutes les cond...

...les sociétés L’article 42 de la loi de finances pour l’année 2011 a révisé le régime fiscal des rémunérations des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, et ce, en : 1. les classant dans la catégorie des traitements et salaires et en les soumettant, à ce titre, à l’impôt sur le r...

...le 109 précédent ont été respectées et qu’elle aura été signifiée à la société. Article 111 Un registre des associés est tenu au siège social sous la responsabilité du gérant, où sont obligatoirement consignées les mentions suivantes : 1) l’identité précise de chaque associé et le nombre de parts lu...

Article 90 La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu’un seul associé elle est dénommée "société unipersonnelle à responsa...

...e soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Sous réserve des dispositions de l'article 391 du présent code, le gérant est soumis aux mêmes règles de responsabilité et a les mêmes obligations que les administrateurs d'une société anonyme. Article 400 La modification des statuts exige, sauf clause co...

...s. Article 80 Les tiers n’ont de relation juridique qu’avec l’associé avec lequel ils ont contracté. Ce dernier s’engage à titre personnel et sous sa responsabilité pour le compte de tous les associés. Article 81 Chaque associé dans une société en participation est tenu d’agir et de contracter confo...

... l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’i...

...oisissant l'une des formes prévues au présent code. La société anonyme ne peut se transformer qu'en société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée. Toutefois, la société anonyme ne peut se transformer qu'après deux ans de son existence. La transformation peut également conc...

...on des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique. Ces analyses ne peuvent être effectuées que sous la responsabilité d'un médecin biologiste ou d'un pharmacien biologiste et dans un laboratoire d'analyses médicales humaines, autorisé par l'administrati...

...e du mois d'octobre 2003) : 2000D X 1%=20D Exemple n°3 Cadre général de l'option Supposons que la société - Réseaux Informatiques - est une société à responsabilité limitée constituée durant l'année 1996 par 4 ingénieurs dans la domaine informatique dans le but de fournir les prestations relatives à...

...écisé que les rémunérations allouées aux gérants majoritaires ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée....

...DGCF La DGCF a précisé que les rémunérations allouées aux associés gérants ne sont pas admises pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l'ensemble des gérants. Les parts sociales à prendre en compte sont le...

...le 109 précédent ont été respectées et qu'elle aura été signifiée à la société. Article 111 Un registre des associés est tenu au siège social sous la responsabilité du gérant où sont obligatoirement consignées les mentions suivantes : 1) l'identité précise de chaque associé et le nombre de parts lui...

Article 90 La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu'un seul associé elle est dénommée "société unipersonnelle à responsa...

...le 109 précédent ont été respectées et qu’elle aura été signifiée à la société. Article 111 Un registre des associés est tenu au siège social sous la responsabilité du gérant, où sont obligatoirement consignées les mentions suivantes : 1) l’identité précise de chaque associé et le nombre de parts lu...