SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

...énales (Articles 74 à 80) Section III : Brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale (Articles 80 bis à 80 septies) Titre III : Sanctions fiscales (Articles 81 à 112 bis) Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Chapitre II : Sanctions fiscales pénales (Articles 89...

... subi par des tiers non concernés (bonne foi), 7) Confidentialité et divulgation III. Responsabilité et sanctions 1) Exonération de responsabilité 2) Sanctions pénales 3) Sanctions disciplinaires Tableau de synthèse Abréviations CGA: Comité Général des Assurances CNLCT: Commission Nationale du Lutte...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

...surances soumises à agrément sont passibles, en cas de manquement aux obligations mises à leurs charge en vertu des dispositions du présent Code, des sanctions ou mesures suivantes : 1) Sanctions ou mesures prises par le « comité général des assurances » :(L’expression est remplacée par art. 2 de la...

...énales (Articles 74 à 80) Section III : Brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale (Articles 80 bis à 80 septies) Titre III : Sanctions fiscales (Articles 81 à 112 bis) Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Chapitre II : Sanctions fiscales pénales (Articles 89...

...la comptabilité de l’entreprise au l’administrateur judiciaire, au syndic de la faillite ou au tribunal saisi de l’affaire. Art 594 Encoure les mêmes sanctions pécuniaires prévues à l’article précédent, le commissaire aux comptes qui, en connaissance des difficultés qu’éprouve l’entreprise, s’abstie...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

...s au Ministre chargé des télécommunications qui les transmet, pour poursuite, au procureur de la République territorialement compétent. Section 2 Des sanctions pénales Article 81 Est puni d’une amende de mille (1000) à cinq milles (5000) dinars quiconque involontairement détruit ou détériore, de que...

...énales (Articles 74 à 80) Section III : Brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale (Articles 80 bis à 80 septies) Titre III : Sanctions fiscales (Articles 81 à 112 bis) Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (Articles 81 à 88) (l'art.81 et 82 modifiés par la Lo...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

...igade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale (Articles 80 bis, 80 ter,80 quater, 80 quinquies, 80 sexies, 80 septies) Titre III : Sanctions fiscales Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (Articles 81,81 bis ,82, 83,83 bis , 83 ter, 84,84 bis, 84 ter, 84 quater, 84...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

... d'intérêt général ou par la peine de placement sous surveillance électronique et reçoit sa réponse. En cas de refus, le tribunal prononce les autres sanctions encourues. Le jugement remplaçant la peine d’emprisonnement par le placement sous surveillance électronique est immédiatement transmis au ju...

SECTION I SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Article 89 Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte o...

Article 233 (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994) Les sanctions prévues au présent code s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants qui ont commis les infractions prévues par le même code. Article 233 bis (Ajouté par la loi n°94-29 du 21 février 1994) Les justices canton...

...6) Aucun employeur ne peut recruter un travailleur étranger avant l'expiration du contrat de travail le liant à l'employeur précédent. Nonobstant les sanctions pour inobservation de cette interdiction, des actions de réparation du préjudice causé par cette inobservation peuvent être intentées. Le tr...

... d'intérêt général ou par la peine de placement sous surveillance électronique et reçoit sa réponse. En cas de refus, le tribunal prononce les autres sanctions encourues. Le jugement remplaçant la peine d’emprisonnement par le placement sous surveillance électronique est immédiatement transmis au ju...

...entation des changes constituent en même temps des infractions à la législation douanière ou à toute autre législation, elles sont indépendamment des sanctions prévues à la présente loi, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane ou conformément à la procédure prévue par la légi...

Chapitre premier Des sanctions pour infraction aux dispositions relatives aux lotissements Article 76 Est passible d'une peine d'emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d'une amende de 500 dinars à 20.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou promoteur immobilier qui p...