...e unique Est approuvée, l’adhésion de la République tunisienne à la convention n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail, adoptée par l’organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de ...

Chapitre Premier L’admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Article 152 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les prestations de santé et de sécurité au travail couvrent toutes les entreprises et activités régies par le présent code. Les frais nécessités par ces prestations sont supportés par l'employeur. La nature des prestations et les condition...

Article 170 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les agents de l'Inspection du Travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d'activité prévus à ...

Chapitre Premier De la détermination des salaires Article 134 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) La rémunération des travailleurs de toutes catégories est déterminée, soit par accord direct entre les parties, soit par voie de convention collective, dans le respect du salaire minimum ga...

Article 289 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) L'inspection médicale du travail est assurée par des médecins fonctionnaires relevant du Ministère chargé des Affaires Sociales et constituant le corps de l'inspection médicale du travail. Article 290 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 jui...

Article 333 Dans toutes les activités où les salariés sont soumis à la législation du travail, les employeurs doivent fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1er mai de chaque année, deux complets de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre-chef du modèle couramme...

Article 429 (Modifié par la loi n° 70-20 du 30 avril 1970) Une distinction honorifique dénommée "Médaille du travail" est décernée pour récompenser la conscience et le rendement professionnels apportés dans les services effectués par les personnels salariés des établissements de l’industrie, du comm...

Sommaire Dispositions générales (Articles 1,2,3,4,5,5bis) LIVRE I : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL ( Articles 6 à 43) Titre I : Le contrat de travail ( Articles 6 à 27) Chapitre I : Formation du contrat ( Articles 6,7,8,9) Chapitre II : Les obligations du salarié ( Articles 10,11,12,13) Chapitre ...

Article 28 Lorsqu’un chef d’entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute luimême la main-d’œuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation cont...

Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travaille...

...pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre ...

Chapitre III (Chapitre III (1) Immigration des travailleurs Articles 272 à 277 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).-) Immigration des travailleurs Articles 272 à 277 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)...

...rticle 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des sol...

...u 27 mars 1969 et par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) La même amende prévue aux articles 234 et 234 bis du présent code est appliquée pour chaque travailleur employé dans les conditions contraires aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, sans toutefois que le total des amend...

...production de semences et de plants, production de fourrages, élevage, production du lait, cuniculture, aviculture, apiculture. Sont considérés comme travailleurs agricoles, les salariés occupés : 1- à tous travaux concourant directement à l’exercice des activités ci-dessus énumérées; 2- au menu ent...

... la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent code et employant au moins quarante travailleurs permanents, une structure consultative dénommée "commission consultative d'entreprise". Article 158 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 fé...

...epos, loisirs, éducation physique ou hygiène. Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail, créer, administrer ou subventionner des oeuvres de prévoyance, laboratoires, champs d'expériences, oeuvres d'éducation scientifique, agricole...

...i n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de d...