Objet : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de cinq dinars (type 2022). *** Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 13, 14, 15 et 63 alinéa 3, V...

Objet : mise en œuvre de la politique monétaire de la Banque Centrale de Tunisie. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, notamment ses articles 7, 8 ,11et 63, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juille...

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le Code de Commerce, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment son article 410 ter, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016...

Objet : Fixation des spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque Centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le Code des Changes promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976, portant refont...

...s affaires étrangères, Vu le décret n° 2023-531 du 20 juillet 2023, portant organisation du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu l’avis Tribunal administratif. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Il est créé un consulat général de la R...

...tion, Vu la loi n° 2024-40 du 24 juillet 2024, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 17 avril 2024 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne relatif au programme d'appui au budget général de l'Etat tunisien, Vu l'accord de prêt conclu...

...° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu la convention de don conclue le 27 décembre 2022 entre la République Tunisienne et l’Union Européenne pour le financement du programme d’appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie. Prend le décret dont la teneur...

...nique Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 relative à la fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, et en vue de financer une partie du déficit budgétaire de l’Etat pour l’année 2024, la Banque centrale de Tunisie est autorisée, à titre exce...

...ue, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-28 du 27 mai 2024, portant approbation du contrat de garantie signé le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz p...

...Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-27 du 27 mai 2024, portant approbation la convention de garantie signée le 20 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du ...

...publique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-26 du 27 mai 2024, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 26 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de réponse d’urgence à la sécurité ali...

...oût 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu le mémorandum d'entente signé à Tunis le 16 mars 2023 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, relatif l'imposition de restrictions à l'importation de matériel archéologique et ethnologiqu...

... Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-3 du 3 février 2023, portant approbation l'accord de prêt conclu le 3 novembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet d’appui en urgence à la sécurité alimentaire en Tunis...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11...

...es à l'importation, Vu la loi n° 2001-25 du 8 mars 2001, portant ratification de l'échange de lettres conclu le 22 décembre 2000, entre la République Tunisienne et la Communauté Européenne et relatif à la modification des protocoles agricoles prévus par l'accord d'association conclu entre la Républi...

...r Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 de la loi susvisée n° 2005-102 du 8 novembre 2005 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat Tunisien et sont remplacées p...

...ganique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole à l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part et la ¬communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'...

...emier (Modifié par l'art.1 de la loi n° 2019-71 du 1er août 2019) Le transport de quantités de gaz de provenance algérienne au moyen du gazoduc trans-tunisien s'effectue dans le cadre d'une convention signée entre la société Tunisienne du gazoduc trans-tunisien et le propriétaire des quantités trans...

...es députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La société nationale des chemins de fer tunisiens assure l'exploitation du réseau ferré et d'une manière générale la gestion des différents biens mis à sa disposition par l'Etat en vertu d'u...

Le Gouvernement de la République Tunisienne Et Le Gouvernement du Royaume du Maroc, Désireux d'oeuvrer pour la réalisation de l'unité du Grand Maghreb Arabe ; Considérant le traité de fraternité conclu entre les deux pays le 28 chaabane 1376 (30 mars 1957) ; Afin de préciser les termes de l'alinéa 7...