...loi n° 2016-31 du 19 avril 2016, portant création de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle, Vu le décret gouvernemental n° 2021-439 du 14 juin 2021, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des a...

...e décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs, Vu la loi n° 85-12 du 5 mai 1985, portant régime d...

...nstitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui 1’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021- 21du 28 décembre...

...ger. II/ ORGANISATION DU TELETRAVAIL Le décret présidentiel a prévu deux manières d’exercer le télétravail : Le télétravail régulier : dans ca cas, l’agent public exerce son travail à distance d’une manière régulière et programmée à l’avance suivant des procédures et des engagements formalisés. Le t...

...es et instances publics. Art 2 Pour l’application du présent décret présidentiel, on entend par : - régime du télétravail: une méthode permettant à l’agent public d’exercer ses missions et ses obligations professionnelles hors du site de travail d’origine auquel il est affecté, et ce, en faisant rec...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 6 et ...

...tobre 1994, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembr...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret -loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant le...

...5 mai 2011, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 décembre 2011, Vu la ...

Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public.Le chef du gouvernement,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique ...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, le dernier étant la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, porta...

...nvier 2011, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décre...

... (nouveau), Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2...

...vités pétrolières, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée et notamment par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général ...

..., Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et notamment se...

...nvier 2011, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décre...

...eprises à participations publiques, conformément aux dispositions de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Art 2 Sont mis à la retraite proportionnelle, les agents visés à l'article premier de la présente loi et qui remplissent, à la date de leur l...

...ragraphe deux de l'article 69 et de l'article 73 de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publi...