CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions ...

CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions ...

... 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, Vu la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du régime des avantages fiscaux telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi...

...spositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière RESUME Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière 1. L'articl...

N° Organisation /bureau Abrév 1 Organisation des Nations Unies ONU 2 Programme des Nations Unies de développement PNUD 3 Fonds des Nations Unies pour l’enfance UNICEF 4 Centre International de Recherches Agricoles dans les Régions Sèches ICARDA 5 Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et...

...publics à caractère administratifs. Ne bénéficient pas de cet avantage les travaux de constructions neuves et les travaux à caractère somptuaire. Les avantages prévus au présent article sont accordés par le ministre des finances sur demande du propriétaire accompagnée des pièces justificatives des d...

...tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, tel que modifiée et co...

Le Ministre des finances A OBJET : avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957 RÉFÉRENCE : votre lettre en date du 03 juin 2015 Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander à conna...

... ET DES FINANCES MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N°22 / 2014 Objet : Avantages fiscaux relatifs aux contrats d’assurance-vie et aux contrats de capitalisation Annexes : - annexe n°1: arrêté du ministre de l’économie et ...

Prise de position N°799 du 12 juin 2012-DGELF La DGELF a rappelé que le bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et bénéfices sous forme de souscription au capital des sociétés éligibles aux avantages fiscaux nécessite la libération du capital souscrit. Sur cette base,...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DfRECTlON GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Avantages fiscaux au titre du développement régional et de l'exportation REFERENCE : Votre lettre parvenue le 28 juillet 2012 Par lettre citée en référence, vou...

Prise de position N°1503 du 1er octobre 2012-DGELF La DGELF a précisé que le bénéfice des avantages fiscaux au titre des revenus réinvestis par les personnes physiques réalisant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales n'est pas subordonné à l'inscri...

...127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l’année 1995 et notamment son article 95, Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les a...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes et notamment son article 170, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-8...

Prise de position N° 1941 de l'année 2005-DGELF La DGELF a rappelé les avantages fiscaux dont bénéficient les handicapés : En matière d'impôts directs : En vertu de l'article 40 du code de l'IRPP et de l'IS, le chef de famille a droit à une déduction de 750 dinars par enfant infirme quel que soient ...

... : Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives aux avantages fiscaux au profit des prêts universitaires. RESUME Avantages fiscaux au profit des prêts universitaires 1- L'article 59 de la loi n° 99-101 ...

OBJET : Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux. La loi n° 92-122 du 29 Décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993, a introduit des mesures relatives aux avantages fiscaux se rapportant : - à l'exonération des b...

OBJET : Régime fiscal des produits accessoires réalisés par les entreprises bénéficiaires d'avantages fiscaux. La présente note a pour objet de fixer le régime fiscal en matière d'impôt sur le revenu et d'Impôt sur les sociétés des produits accessoires réalisés par les personnes physiques ou morales...

OBJET : Commentaire des dispositions relatives aux avantages fiscaux introduites par la loi n° 90-111 du 31 Décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 . La loi de finances pour la gestion 1991 a introduit certaines dispositions concernant les avantages fiscaux ayant prévu : - le retr...