...t de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la protection des travailleurs. Elle érige le contrat de travail à durée indéterminée comme principe fondamental régissant la relation de travail et interdit expressément le recours à la sous-trai...

...ouverts et ceux qui sont exclus. Article 44 Les risques situés en Tunisie et les personnes qui y sont domiciliées ne peuvent être assurés que par des contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurances ayant le statut d'entreprises résidentes. Toutefois, le « Ministre des finances sur proposition d...

Article 601 Le contrat de commission est le mandat par lequel un commerçant reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte de son mandant, dit commettant. Section I Des droits du commissionnaire Article 602 La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec...

...st la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au con...

La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 Section I Dispositions générales Article 728 Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les ...

Article 625 L'agent commercial est la personne qui, sans être liée par un contrat de louage de services, s'engage à préparer ou à conclure d'une façon habituelle des achats ou des ventes et, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales, au nom et pour le compte d'un commerçant. Arti...

...n transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 1561 du Code des Obligations et des Contrats en ce qui concerne les autres créances mobilières ( Voir l'article 218 du code des droits réels.). Les effets de commerce donnés en gage sont...

Article 743 L'escompte est la convention par laquelle le banquier s'oblige à payer, par anticipation, au porteur, le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée, que ce porteur lui transmet à charge d'en rembourser le montant, à défaut de paiement par le principal...

Section I Du dépôt de fonds Article 670 Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles cidessous précisées. Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la ban...

Article 698 Le contrat de location de coffre-fort est le contrat par lequel une banque met à la disposition du locataire un coffre ou un compartiment de coffre, pour une période déterminée, moyennant une redevance. Article 699 La banque doit prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon état et ...

...nir le pourcentage de marge. L'omission de l'une des énonciations ci-dessus mentionnées peut, sur la demande du bénéficiaire, entraîner la nullité du contrat. Article 709 Faute par l'emprunteur de satisfaire à l'engagement de maintenir le pourcentage de marge ou faute par lui de rembourser l'avance ...

CHAPITRE II Des contrats relatifs au fonds de commerce (L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003.) Article 189 bis (Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003) Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice no...

Article 597 Tous les contrats commerciaux sont régis par le présent code, à défaut par le Code des Obligations et des Contrats, à défaut par l'usage. Article 598 Les engagements commerciaux se constatent : 1) par acte authentique; 2) par acte sous seing privé; 3) par le bordereau ou arrêté d'un agen...

...t fixe illimité. Bien en au contraire, l'impact négatif sur le modèle économique actuel risque de se refléter sur la qualité de service. De plus, les contrats actuels comportent déjà des clauses de protection du client en cas de non-respect de la qualité de service prévue par le fournisseur, lui per...

...UNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES La Ministre des Finances A OBJET : Régime fiscal des rémunérations payées à une société française dans le cadre d'un contrat de prestation de services. REFERENCE: Votre lettre parvenue en date du 17 janvier 2022 Par votre lettre citée en référence, vous avez bien vou...

La Ministre des finances A OBJET: Enregistrement d'un contrat de résiliation d'un bail REFERNCE : Votre lettre du 16 décembre 2021 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposé que la société ********** Tunisie qui fait partie du groupe ********** a conclu avec la compagnie ************...

...chargée du ministère de l'economie, Des finances et de l'appui à l'investissement A OBJET : Régime fiscal des rémunérations payées dans le cadre d'un contrat de prestation de services de conseil REFERENCE : - Votre lettre en date du 03 juin 2021 - Ma lettre par e-mail en date du 28 octobre 2019 Par ...

...écret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 1er ma...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Avenant n°1 au modèle de Contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et services interactifs de télécommunications de la société ********** approuvé par la décision de l'INT Coll/Reg/2016 en date du 19 décembre 2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉES 1°/ La Société ..................socié...