...- Concernant la société tunisienne : Les charges supportées par la société tunisienne qui se rapportent aux fonctions desdits employés, y compris les cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale ne sont pas admises en déduction pour la détermination de son résultat imposable. De ce fai...

...ire telle que la convention collective et qu'en revanche, le statut du personnel ne permet de lui conférer un tel caractère au regard de l'impôt. Les cotisations patronales constituent, en dehors du cas où l'assurance groupe est obligatoire, un avantage en nature imposable et la quote-part du salari...

...isé n° 74-499 du 27 avril 1974 et remplacées par les dispositions suivantes : Article 5 (b) nouveau Une quote part égale à 7,25/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée. Art 2 Le prése...

... la caisse nationale, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnel, - proposer la ventilation, par régime des taux globaux des cotisations, ainsi que la modification, en cas de besoin, des taux des cotisations, - délibérer sur la création des bureaux régionaux et locaux ainsi ...

...s les termes de l'article 46 de ladite loi, la validation de ces périodes peut être réclamée par toute personne intéressée moyennant le versement des cotisations patronales et ouvrières pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale. La demande de validation doit être formulée dans un délai maximum...

...n autre régime de sécurité sociale peuvent être validée au titre du présent régime à la demande de la personne intéressée, moyennant le versement des cotisations patronales et ouvrières arriérées prévues à l’article 90, calculées sur la base du salaire déclaré du travailleur concerné au moment de la...

...74-499 du 27 avril 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Art 5- b (nouveau) Une quote part égale au 4,25%/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960. Article 2 Les ...

... l'attestation du succès. Article 3 Le recrutement d'un apprenti âgé de 17 à 25 ans, ayant achevé son apprentissage ouvre droit à une exonération des cotisations sociales patronales pour une période d'un an. Article 4 Pour bénéficier des avantages, l'entreprise conclut avec le jeune un contrat de st...

... l'attestation du succès. Article 3 Le recrutement d'un apprenti âgé de 17 à 25 ans, ayant achevé son apprentissage ouvre droit à une exonération des cotisations sociales patronales pour une période d'un an. Article 4 Pour bénéficier des avantages, l'entreprise conclut avec le jeune un contrat de st...

...élèvements suivants: 1) Droits et taxes relatifs aux véhicules automobiles de tourisme; 2) Taxes d’entretien et d’assainissement; 3) Contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale sous réserve des dispositions de l’article 22 de la présente loi. Toutefois, le personnel de nation...

...ion des dispositions de l'art.18 précédent, la validation de ces périodes peut être réclamée par toute personne intéressée moyennant le versement des cotisations patronales et ouvrières arriérées pour l'ensemble du régime, calculées sur la base du revenu de référence à la date de la demande ou le ca...

...tion en espèces. 28. Les jeunes gens occupés dans les centres d'emploi devraient bénéficier des institutions d'assurance sociale et, à cet effet, les cotisations dues devraient être payées par les centres. 29. Lorsqu'il n'existe pas d'assurance-accidents obligatoire généralisée, les centres devraien...

...de l'économie et des finances; Sur proposition du ministre des affaires sociales ; Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Les cotisations mises à la charge de l'employeur dûes au titre de l'intégration des éléments du salaire visés par l'article 49 de la loi sus-visée n° 86-1...

Prise de position N° 944 du 23 juin 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les cotisations payées par l'employeur dans le cadre des contrats collectifs d'assurance-vie sont soumises aux mêmes règles régissant les rémunérations, rétributions et avantages exonérés de l'IR en ce qui concerne les obligatio...

...résentées par les fédérations et associations sportives bénéficiaires. Art 5 La couverture des dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale ainsi que les cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de...

...ganismes peuvent conclure des conventions avec le secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales. Ils sont habilités à percevoir des cotisations patronales et ouvrières, nécessaires au fonctionnement de leur régime. Art 122 Est transféré à la caisse nationale, dans les trente jours ...

...tablira, pour chaque régime de sécurité sociale, un compte de compensation qui comprendra les éléments ci-après : A : En Recettes : La quote part des cotisations patronales et ouvrières réservées au régime et la quôte-part des autres recettes revenant au régime. B : En Dépenses : Les charges du régi...

...du 27 avril 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 5 (b) nouveau Une quote-part égale à 6,25/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960. Article 9 (nou...

...a retenue à la source, à l'exclusion des indemnités et avantages en nature expressément exonérés en vertu de la législation en vigueur telles que les cotisations patronales payées dans le cadre de contrats collectifs d'assurance-vie qui satisfont aux conditions prévues à l'article 39 du code de l'IR...

...s employeurs et des travailleurs, fixées conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après ; b) Une quote-part égale à 7,25/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée (ce pa...