...surances, d'amortissements, de réparation et d'entretien. Sont également déductibles, la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat acquittées. (Modifié par l'art. 39-1 LF 2024-48 du 9 décembre 2024) Le revenu net des propriétés non bâties...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret de l’article 5 et les dispositions des articles 10, 11, 13, 17, 18, du premier tiret du premi...

...opriétés bâties soumis à l'impôt sur le revenu sur la base de l'assiette forfaitaire. La taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat acquittées sont également déductibles. - le relèvement du taux de ladite déduction forfaitaire accordée au ...

...surances, d'amortissements, de réparation et d'entretien. Sont également déductibles, la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat acquittées. (Modifié par l'art. 39-1 LF 2024-48 du 9 décembre 2024) Le revenu net des propriétés non bâties...

...ar l’expression « du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ». 2) Est allouée une dotation supplémentaire de 2 millions de dinars sur les ressources du fonds national d’amélioration de l’habitat pour l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 20 mille dinars pour chaque crédit pour le financeme...

...donnés au profit des contribuables personnes physiques, les montants dus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis, de la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat et la taxe sur les terrains non bâtis au titre de l’année 2021 et des années antérieures ainsi que les péna...

...ie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025 La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de l...

...mel Deguiche Le ministre des technologies de la communication Nizar Ben Neji Le ministre des transports Rabi Majidi La ministre de l'équipement et de l’habitat Sarra Zaafrani Zenzri Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières Mohamed Rekik Le ministre du tourisme Mohamed Moez Belhas...

...cef Boukthir Le ministre des technologies de la communication Nizar Ben Neji Le ministre des transports Rabi Majidi La ministre de l'équipement et de l’habitat Sarra Zaafrani Zenzri Le ministre du tourisme Mohamed Moez Belhassine La ministre des affaires culturelles Hayet Ketat Guermazi...

...cidés par le ministère chargé du patrimoine et portant sur des monuments historiques protégés ou classés, bénéficient de subventions accordées par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat (F.N.A.H) créé par décret du 23 août 1956. Ne bénéficient pas de cet avantage les travaux concernant les co...

...itivement conformément à la législation en vigueur; sauf dérogation justifiant le retard d'exécution des travaux d'aménagement. - Une contribution du fonds national d’amélioration de l’habitat - Une dotation annuelle de l’Etat Le fonds est géré par l’agence de gestion et de maitrise foncière prévu p...

...rbaniser et des zones urbaines existantes. - La délimitation des zones d’extension urbaine et le périmètre de réserves foncières destinés notamment à l’habitat social. - L’identification des zones urbaines à réhabiliter, à restructurer, à rénover eu égard à leur situation, l’état des constructions, ...

...cidés par le ministère chargé du patrimoine et portant sur des monuments historiques protégés ou classés, bénéficient de subventions accordées par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat (F.N.A.H) créé par décret du 23 août 1956 . Ne bénéficient pas de cet avantage les travaux concernant les c...

Vu la constitution, Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-119 du 4 février 1993, Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale im...

... ou complétée et notamment la loi n° 93-119 du 4 février 1993, Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale immobilière de Tunisie (S.N.I.T), ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 59-58 du 17 mai 1959, Vu la loi...

...n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n°2007-535 du 12 mars 2012, fixant les modalités et les conditions de gestion de fonds national de l’habitat. 65 -Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relati...

...qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-119 du 4 février 1993, Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale immobilière de Tunisie (S.N.I.T), ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 59-58 du 17 mai 1959, Vu la loi...

Modifié par : - Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, - Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, - Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, - Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, - Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023 Le président du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’...

...oi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat, telle que modifiée par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année...

...quents notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 1989, Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale immobilière de Tunisie, tels que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 1959-58 du 17 mai 1959, Vu la loi n° 73-21 du 14 ...