... société ayant réalisé plusieurs opérations d’extension qui donnent droit à l’avantage fiscal au titre des bénéfices provenant de l’exploitation, les bénéficies déductibles de l'assiette imposable sont déterminés sur la base du prorata résultant du rapport entre le montant du nouvel investissement e...

...de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 relative à la loi de finances pour l’année 2007 ont prévu des dispositions fiscales de faveur en matière des impôts directs, des droits d’enregistrement et de la TVA pour les opérations de transmission des entreprises, et ce dans les cas suivants : - La cessi...

... fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Le ministre des finances,Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant ...

Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés el notamment son article 12, paragraphe 5, Arrête : Article premier Conformément au paragraphe 5 de l'article 12 du cod...

...er avril 1989, fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale. Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article...

Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des Sports ; Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis ; Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 porta...

Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis ; Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 8...

Les ministres des finances et de l'industrie et du commerce ; Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis ; Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de ...

...matériels et matériaux destinés à ces travaux suivant le tarif spécifique. Nonobstant les dispositions prévues à l’article 16 bis du code régissant l'impôt sur les bénéficies des sociétés, la société mère du titulaire est exonérée de l’impôt de la redevance sur les études et l'assistance technique r...

...années d'activité effective à concurrence de : - 90 % des bénéfices imposables en ce qui concerne les investissements dans Ja Catégorie A. - 25 % des bénéficies imposables en ce qui concerne les investissements dans la Catégorie B. Dans la mesure où une entreprise de promotion immobilière réalise de...

... février 1992, fixant la liste des organismes associations, ouvres sociales et programmes admis à bénéficier des dons et subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Le ministre des finances et le ministre de la culture ; Vu le code de l'im...

Le ministre des finances et le ministre de la santé publique ; Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis ; Vu la loi n°85-109 du 31 décembre 1985 portant lui de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de ...

Le Premier ministre Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis ; Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9 : Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des finances pour la gestion 1988 et notamme...

Le ministre des finances et le ministre de l’information ; Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis ; Vu la loi n" 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des f...

... 21 avril 1989 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices. Les ministres des affaires étrangères et du plan et des finances ; Vu le code de l'impôt sur les bénéfices industriels et com...

...7 janvier 1989 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices Les ministres des finances et des affaires sociales ; Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis ; Vu...

Les ministres des finances et de l'agriculture Vu le code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 12 bis Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985. Porta...

... 18 Juin 1990, fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices Le ministre, directeur du cabinet présidentiel et l’économie et des finances ;Vu le code de l'impôt de la patente et notamment...

Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé de l’intérieur ; Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article 12 bis ; Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 9 Vu la loi n° 87-83 ...

...s et de l’impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l’entreprise ou à son augmentation donnent lieu à la déduction des revenus ou bénéficies investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés. Article 30 Les...