...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

Modifié par Art.48-1 L.F n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 ELEMENTS DE TRAIN DE VIE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel 3 fois la valeur locative réelle II. Valeur locative de...

...être dispensés de l'obligation de produire une caution. La garantie de la totalité des droits et taxes peut être remplacée par une garantie partielle forfaitaire. Les critères et les cas de dispense de caution ainsi que le taux de la garantie partielle forfaitaire sont fixés par décret. Article 145 ...

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

...être dispensés de l'obligation de produire une caution. La garantie de la totalité des droits et taxes peut être remplacée par une garantie partielle forfaitaire. Les critères et les cas de dispense de caution ainsi que le taux de la garantie partielle forfaitaire sont fixés par décret. Article 145 ...

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

Modifié par Art.48-1 L.F n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 ELEMENTS DE TRAIN DE VIE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT I. Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel 3 fois la valeur locative réelle II. Valeur locative de...

Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57) Art 57 1) Est ajouté après l'expression « les person...

... décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel. R E S U ...

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

... 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, Vu le décret Pr...

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

...article 18 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L'article 18 de la loi de finances pour l'anné...

...9/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : 1 dinar par tonn...

...a loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025) Les personnes ne remplissant pas les conditions du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévu par l’article 44 bis du code de l'impôt sur le r...

...e 1er janvier 2015. La présente note commune a pour objet de rappeler le régime fiscal des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 et de commenter les dispositions dudit article 42. I. Législation fiscale en vigueur jusqu'...

...9/12/1992) II 1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant : - transport de marchandises : dinar par tonne ...

...xerçant dans les zones communales sont soumises obligatoirement au régime réel à compter du 1er janvier 2015 et sont par conséquent exclues du régime forfaitaire d’imposition et doivent, notamment, tenir à cet effet une comptabilité conforme au système comptable des entreprises. Toutefois, ces entre...

Prise de position N° 2086 du 2 août 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les contribuables soumis à l’IR selon le régime forfaitaire d’imposition qui approvisionnent les cafetiers ne sont pas tenus par une obligation de facturation pour leurs ventes dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaqu...

CHAPITRE VII REGIMES FORFAITAIRES ARTICLE 16 (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) ARTICLE 17 I.- (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont s...