Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n°...

Arrêté des ministres des affaires sociales et de la solidarité et de la santé publique du 5 juin 2003, complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles. Les ministres des affaires sociales et de la solidarité et de la santé publique,Vu la loi n° 94-28 du 21 févri...

...ires en matières de sécurité sociale, Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires des stages de formation professionnelle, Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle, telle que modifiée par le décret n°...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE NOTE DE SERVICE N° S 99/03 OBJET : Prise en charge des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. RÉFÉRENCE : Loi n° 94-28 du 21/02/94 portant régime de réparation des préjudices résul...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE NOTE DE SERVICE N° S 99/02 OBTET : Remboursement des frais de transport au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. RÉFÉRENCES : - Articles 33 et 41 de la loi n° 94-28 du ...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88- 38 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-101 d...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'Etat prend en charge les cotisations des fédérations et associations sportives au régime légal de la sécurité sociale ainsi que les cotisations au régime de r...

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment son article 3, Arrêtent : Article unique La liste des maladies professionnelles, prévue par l'article 3 de la loi susvisée n° 94-28 du ...

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 relatif à la dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Modifié par : - l'Arrêté du 28 juillet 1995 -l'Arrêté du...

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 6 et 105. Arrête : Article premier Sont dispensées de l'obligation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988, Vu la loi n° 65-25 du 1...

...ciaires. Article 6 Les éventualités couvertes doivent comprendre les éventualités suivantes, lorsqu'elles sont dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle: (a) état morbide; (b) incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain, telle qu'elle es...

Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 4 juin 1934, en sa dix-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révisi...

Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la réparatio...

Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la réparatio...

...t pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par son intérêt personnel ou sans rapport avec son activité professionnelle. Est considérée comme maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l'origine est imputable par présomption à l'activité pro...

Le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre...

...té interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'interêt personnel de l'agent ou sans lien avec son activité professionnelle. Est aussi considérée maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l'origine est imputable par présomption à l'activité pro...