...ratification des amendements de l'accord relatif à la création de la commission générale des pêches pour la méditerranée, adoptés par le conseil de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture lors de sa cent-treizième session, Vu la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant...

...la localisation des unités de pêche en mer ainsi que les types d’unités devant en être équipées, Vu l’avis de la commission consultative chargée de l’organisation de l’exercice de la pêche du 26 mars 2026. Arrête : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Au sens du présent arrêté, on...

...sitions du règlement intérieur de l’établissement de formation. Art 5 Le programme de formation comporte des matières relatives à la déontologie, à l’organisation et aux attributions de la direction générale des douanes, aux obligations fiscales, au tarif douanier, à la valeur, à l’origine, aux régi...

...ents publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret-loi n° 2024-2 du 16 septembre 2024, portant organisation du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministre...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts, Vu la loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils ...

La réforme du code du travail a été promulguée et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, JORT n°61. Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la préca...

...glements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Chapitre II Organisation des bureaux et des brigades des douanes Section 1 Bureaux des douanes Article 46 1- Les formalités douanières ne peuvent être accomplies ...

... à émettre son avis sur les questions dont il est saisi par le ministre des finances et notamment celles relatives à la situation du secteur et à son organisation ainsi qu’aux moyens susceptibles d’améliorer ses prestations. Le Conseil National des Assurances(2) est présidé par le ministre des finan...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier Dispositions générales Article premier Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les agents de la fonction publique et du secteur p...

... octobre 2024 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2024-07 Objet : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la pr...

... tenus de déclarer à la BCT , tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif. A cet effet, les intermédiaires agréés doivent communiquer mensuellement à la BCT via le système d’échange de données...

...e tunisienne a été autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, Vu la Convention internationale relative à la création de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime à laquelle la Tunisie a été autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 76-19 d...

...les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier le décret- loi n° 2022-50 du 22 août 2022, Vu la loi n° 2...

...différentes étapes de sa réalisation, et ce, par décision du président-directeur général après approbation du conseil d’administration. Chapitre II L’organisation administrative Art 4 L’Office est dirigé par un conseil d’administration présidé par un président- directeur général nommé par décret. Le...

...tructures statistiques publiques auprès des personnes ne faisant pas partie de ces structures. Vu le décret n° 2000-2408 du 17 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Institut National de la Statistique, Vu le décret n° 2005-910...

...e les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 de 28 juillet 2006 et notamment son article 22, Vu la loi n° 2015-36 ...

...e les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant ...

...1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019, Vu le décret n° 93-1220 d...

... experts et de préparer des manuels de procédures et des documents types pour les contrats de concessions et les contrats de partenariat. Titre III L’organisation financière de l’Instance Art 24 Les ressources de l’Instance sont constituées : - D’une contribution du budget de l’Etat, - De tous les d...

...rend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale telle que modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010, et remplacées par les disp...