La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-10 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité et ses annexes de «la centrale photovoltaïque de Mezzouna au gouvernorat de Sidi Bouzid », Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’é...

...oire de la République, Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,...

...u 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment son article 3, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016,portant loi de l’investissement, Vu la loi n° ...

...loi n° 2017-41 du 30 mai 2017, Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs con...

... du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment l’article 3, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifiée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du clim...

...pements d'émission et de transmission hertzienne Fabrication d'appareils de téléphonie Fabrication d'appareils de réception, d'enregistrement ou de reproduction du son et de l'image Fabrication d'instruments de mesure et de contrôle. Commerce de gros et intermédiaires de commerce 51-430 51-640 51-65...

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la four...

...tion d’électricité à partir des énergies renouvelables, - Autorité Spécialisée: l'autorité prévue par l'article 38 de la loi n° 2015-12 relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, - Bonnes Pratiques Industrielles: les standards, procédures et pratiques qui sont généra...

... qui lui sont rattachées, Vu décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, Vu l’avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier Est approuvé du contrat...

...opriétaire du local ou dûment mandaté par le propriétaire, réunissant toutes les conditions prévues par la loi n°2015-12 du 11 Mai 2015 relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et ses textes d’application et produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie ...

...priétaire du local ou dûment mandaté par le propriétaire, réunissant toutes les conditions prévues par la loi n° 2015-12 du 11 Mai 2015 relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et ses textes d’application et produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie ...

...ntal dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les conditions de bénéfice de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et les modalités de son octroi, et ce, dans le but de la relance de la...

...premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif de définir le régime juridique relatif à la réalisation des projets de production d'électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, soit pour l’autoconsommation ou pour répondre aux besoins de la consommation loc...

... spécial de participation de l’entreprise nationale (Art 91 à 99) Chapitre 1 : De la participation (Art 92 à 96) Chapitre 2: Du contrat de partage de production (Art 97 et 98) Chapitre 3 : Du régime applicable à l’entreprise nationale (Art 99) Titre Sept : Du régime fiscal, douanier, de change et de...

...r des charges fixe les conditions techniques, d’hygiène et de sécurité à respecter pour l’implantation, l’aménagement et l’exploitation des unités de production des conserves des fruits et des légumes qui sont destinés à l’exportation ou à la consommation locale. Art 2 Le présent cahier contient neu...

...entend par : - l'utilisation rationnelle de l’énergie : L’ensemble des actions qui permettent la réduction des quantités d'énergie consommées pour la production d’une unité d'un produit ou d'un service, et ce, tout en préservant la qualité ; - la promotion des énergies renouvelables : L’ensemble des...

...ttributions du ministère de l'industrie, Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier L'autorisation de production d'électr...

...e 1970 un deuxième paragraphe dont la teneur suit : Article 3 paragraphe 2 Toutefois, l'Etat peut octroyer à des personnes privées des concessions de production d'électricité. Les conditions et les modalités d'octroi de la concession sont fixées par décret. La présente loi sera publiée au Journal Of...

...é et du Gaz, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : ART 4 (nouveau) La Société Tunisienne de l'Electricité et du Caz a pour objet la production, le transport, a distribution, la commercialisation, l'importation et l'exportation de l'électricité, du gaz combustible et du gaz naturel....

...ransport, l'importation et l'exportation du gaz naturel ; 2° L'importation, le transport et la distribution du gaz liquéfié ; 3° Les installations de production d'électricité et de gaz combustible appartenant à des entreprises ayant à titre principal d'autres activités. Art 3 La gestion des activité...