...t et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux lois et aux règlements en vigueur tout en respectant l'inviolabilité de l'entreprise. L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence d...

...Sont punis de quinze jours d’emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d'amende : 1°- ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente, 2°- ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux no...

...venant de son activité, des revenus de ses biens, des dons et legs et de toutes autres ressources qui peuvent lui être accordées en vertu des lois et règlements en vigueur. Les contributions des entreprises sont fixées par décret et sont versées directement aux groupements. Les économies pouvant êtr...

... régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction des règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2016-30 ...

...ialisé et les équipements appropriés.Article 13 - L’infrastructure et les équipements relatifs aux activités offertes par le centre sont soumises aux règlements et aux critères techniques exigés pour les activités concernées.Article 14 - Le responsable du centre doit signer les contrats d’assurances...

...publique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’intitulé du titre de la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales, est modifié ainsi qu’il suit : « Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’...

Article 257 Toutes les constructions sont soumises à des règlements généraux de construction approuvés par décret. Les règlements généraux de construction déterminent les règles à respecter et les conditions à satisfaire par tout constructeur en matière d’hygiène, de sécurité d’esthétique et d’acces...

CHAPITRE PREMIER DES REGLEMENTS DE CONSTRUCTION Article 214 A l’exception des constructions soumises à des règlements spécifiques ou particuliers approuvés, toutes les constructions sont soumises à des règlements généraux de construction approuvés par décret sur proposition du Ministre chargé de l'U...

...riété foncière en lots destinés à la construction à usage personnel du propriétaire. • Néanmoins, ces divisions ne doivent, en aucun cas, déroger aux règlements d'urbanisme applicable à la zone dans laquelle elles seront opérées. Section 1 De l’élaboration des dossiers de lotissement Article 190 Le ...

...Sont punis de quinze jours d’emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d'amende : 1°- ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente, 2°- ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux no...

...venant de son activité, des revenus de ses biens, des dons et legs et de toutes autres ressources qui peuvent lui être accordées en vertu des lois et règlements en vigueur. Les contributions des entreprises sont fixées par décret et sont versées directement aux groupements. Les économies pouvant êtr...

...- 194 du 24 janvier 1994, Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d’une indemnité spécifique dite indemnité de contrôle des règlements municipaux aux profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et n...

...osition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement des amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes ...

...au, - la participation aux programmes de formation fixés par le ministère des finances. 4. obligations des clients, dont notamment : - le respect des règlements intérieurs relatifs au fonctionnement du bureau, - la production des documents et renseignements nécessaires pour l'accomplissement de la p...

... citoyens et leur information, - l'entretien et la conservation des biens et des droits constituant le patrimoine communal, - l'exécution des lois et règlements, - l'exécution des mesures de sûreté générale, - veiller à la bonne marche des services administratifs et techniques de l'arrondissement et...

... joints à la déclaration en détail, les factures, les licences, tous documents exigés par l'administration des douanes pour l'application des lois et règlements douaniers (certificats d'origine, certificat de circulation, autorisation d'admission temporaire ....), ainsi que tous documents nécessaire...

Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 1999, relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes Le ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 65-5 du 12...

...ier 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire, Vu l'arrêté du 30 mai 1991, relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hy...

... 23 Le médecin du centre veille sur la santé générale des mineurs, et procède à une inspection périodique des locaux du centre quant à la propreté et l'hygiène, en vue de déceler les cas que pourrait cacher sciemment ou par négligence le mineur et qui sont susceptibles de nuire à sa santé ou à celle...

...cargaisons dangereuses devront être conditionnées, marquées et étiquetées, manutentionnées, entreposées ou arrimées conformément aux dispositions des règlements internationaux applicables au transport des marchandises dangereuses par eau et à la manutention des marchandises dangereuses dans les port...