...8 à 33 sont ajoutés par art.2 de la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013). Au sens du présent code, on entend par : - Télécommunications : tout procédé de transmission, diffusion ou réception de signaux au moyen de supports métalliques, optiques ou radioélectriques ; - Fréquences radioélectriques : les f...

...données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé. - La téléassistance médicale :...

...aison »>: désigne une liaison active du Réseau FTTH constituée d'un chemin continu en fibre optique équipé d'un ONT permettant de créer un service de transmission entre le Client final et le point de raccordement du NRO au FSI; • « Local/Locaux » ou «Logement » ou « Prise » désigne un logement ou un...

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 12 / 2018 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tar...

...e l'apparition sur le marché de dispositifs de traitement «intelligents» et de la mise en place de nouveaux équipements de télécommunications pour la transmission des données. 2. Le «pouvoir de l'informatique» fait peser une responsabilité sociale correspondante sur les utilisateurs dans les secteur...

...ant à *** aux termes des dispositions de l'article 3.B du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret du 10 janvier 2014. Il constitue également l'...

...our l'activité de fournisseur de services Internet, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, Vu le décret n° ...

...atégories d'unités soumises aux cahiers des charges. Le commissaire régional au développement agricole concerné se charge de l'étude du dossier et sa transmission au gouverneur pour prendre la décision appropriée à son égard. Art 3 Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République T...

...e des : - équipements filaires et optiques d'immeubles en distributions internes, - terminaux de communication filaires et optiques, - équipements de transmission et d'accumulation des données pour les réseaux d'informations internes. - terminaux et systèmes téléphonies privés sur le protocole d'Int...

...s du suivi des missions de contrôle, d’évaluation et d’audit relevant de leur autorité et de l’approbation des rapports de mission établis avant leur transmission au chef du corps de contrôle général des services publics. Art 8 Les résultats des travaux de contrôle, d’audit et d’évaluation sont cons...

...ogies de la communication et de l'économie numérique sont accomplis dans les délais suivants : - dans un délai de trois mois au maximum de la date de transmission fixée par l'article 24 du présent décret gouvernemental pour les contrats objectifs, - avant la fin de l'année pour les budgets prévision...

... du 15 septembre 2008 et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 4 ; Vu l’arrêté du Ministre des Technologies de la Communicati...

...eur des télécommunications tunisien, conformément au chapitre 5 du Code des Télécommunications. • Interconnexion Raccordement de deux ou de plusieurs réseaux publics des télécommunications. • Interface: Ensemble des fonctions entre deux systèmes/réseaux (matériels ou logiciels) leur permettant d'éch...

...t par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 3 B. Vu les décisions de l’Instance Nationale des Télécommunic...

...r des télécommunications tunisien, conformément au chapitre 5 du Code des Télécommunications. • Interconnexion : Raccordement de deux ou de plusieurs réseaux publics des télécommunications. • Interface : Ensemble des fonctions entre deux systèmes/réseaux (matériels ou logiciels) leur permettant d’éc...

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics. RESUME Exonération du droit de timbre Les articles 68 et 70 de la loi n° 98-11...

I. LE CADRE REGLEMENTAIRE En application de l'article 26 bis du code des télécommunications, les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès s'engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service et à renoncer à ...

...éveloppement local, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret fixe les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès conformément à l’article 26 bis du code des télécommunications. Les réseaux publics de t...

I.LE CADRE REGLEMENTAIRE En application de l’article 26 bis du code des télécommunications ci-haut indiqué, les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service e...