...paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 10 bis ainsi libellé : Nature des actes, écrits et formules administratives Montant du droit en dinars II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES……………..(sans changement) 10 bis - Les cahiers des charges qui ne sont pas s...

...sur : - La régularisation des créances fiscales constatées ; - La régularisation des amendes et des condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives ; - La régularisation des déclarations fiscales non déposées ou faisant l’objet de déclarations rectificatives. 1.1/ Régularisation de...

...s au titre de chaque attestation de visite technique payée par l’Agence technique de transport terrestre comme en matière de taxes sur les formalités administratives relatives à l’immatriculation des véhicules, aux permis de conduire et aux cartes d’exploitation , - un pourcentage de 10 % du montant...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

...onds pour le financement des transports urbains est financé par : - Un pourcentage de 10% du rendement des taxes en vigueur appliquées aux formalités administratives relatives à l’immatriculation de véhicules, et aux autorisations de transport, - Les dons accordés au profit du fonds dans le cadre de...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

...nditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions ...

...994 relative à l'exercice de la pêche telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations...

...articles 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91, un procès-verbal est dressé et transmis à la justice. Une copie de ce procès-verbal est adressée aux autorités administratives compétentes, si l’infraction figure parmi celles qui entraînent une sanction administrative. (Modifié par la loi n°2009-66 du 12 août ...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 - La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particuli...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

...estier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 telle que modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche) indiqués à l’article 45 du présent code fixent le volume de matériaux à retirer, la d...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

...loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 et notamment son article 61 ; Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence ; Vu le décret...

... de la route qui se chargent de constater les contraventions commises par les conducteurs des voitures administratives aux dispositions dudit code, l’utilisation des voitures administratives est soumise au contrôle du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières conformément aux...

... de la route qui se chargent de constater les contraventions commises par les conducteurs des voitures administratives aux dispositions dudit code, l’utilisation des voitures administratives est soumise au contrôle du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières conformément aux...

... décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les r...