Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-sect...

CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions ...

TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...

Objet : Fixation des spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque Centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le Code des Changes promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976, portant refont...

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (Articles 1 à 44 sexies ) Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générale...

CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions ...

TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...

Anis Wahabi, Associé AWT Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés et CSS Révision des taux de l’IS pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 à déclarer en 2025 : (Art. 37) • Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 20...

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment ses art...

1. Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément : Nom et prénom : - Qualité du signataire: - Adresse: - Téléphone: - Email: - Signature: 2. Caractéristiques de la société objet de la demande d'agrément : - Dénomination sociale: - Adresse du siège social: - Téléphone: - Emai: - ...

Chapitre premier Responsables de la note abrégée et responsables du contrôle des comptes (Tronc commun pour les actions ordinaires, les sukuks et les obligations) 1.1. Responsable de la note abrégée Identifier la (les) personne(s) responsable(s) des informations contenues dans la note abrégée, ou d'...

Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...

1. Documents requis : - Une demande au nom du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. - Formulaire 1 : « Présentation du requérant » signé par le requérant. - Formulaire 2 : « Déclaration sur l'honneur » signé par le requérant par laquelle il atteste de l’exactitude des documents et données fou...

1- Présentation du requérant : Un rapport sur : - la présentation du requérant : la qualité de l’entité acquéreuse (personne physique ou personne morale) et le groupe d’affiliation (le cas échéant : principales sociétés du groupe et structure du capital). - la capacité financière du requérant : état...

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2020-37 du 6 août 2020, rel...

- Une copie des statuts enregistrés. - Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive. - Une liste exhaustive des actionnaires personnes physiques et personnes morales directes et indirectes et l’identité du bénéficiaire effectif. - Le certificat de souscription au capital et de lib...

En application de l’article 3 de la loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au crowdfunding l’activité de crowndfunding (ou financement participatif), peut s’exercer dans le cadre de trois catégories d’opérations : - Dans le cadre d’opérations de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobil...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser le « Crowdfunding » pour fournir le financement nécessaire ...

Typologie des fraudes potentielles Dans la plupart des marchés financiers certaines irrégularités ont été relevées et ont été qualifiées de fraudes. Par le biais de ce guide le Conseil du Marché Financier (CMF) a voulu mettre en garde les épargnants pour mieux les protéger. En effet, que votre éparg...