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...août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l’échange de lettres relatif à la réalisation du projet de construction d’un centre de cancérologie à l’hôpital de Gabès entre la République tunisienne ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-15 du 10 mars 2023, portant approbation de l’échange de lettres concernant l’octroi d’un prêt pour financer le projet d’appui au renforcement de la protection sociale conclu le 27 janvier 2023 entre le Gouvernement de la Rép...
...13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation, Vu la loi n° 2001-25 du 8 mars 2001, portant ratification de l'échange de lettres conclu le 22 décembre 2000, entre la République Tunisienne et la Communauté Européenne et relatif à la modification des protocoles ...
...t la période de cet avenant à poursuivre les concertations en vue de réviser les dispositions conventionnelles compte tenu des exigences du système d'échange électronique des données en cours de mise en œuvre, ainsi que des résultats de l'étude portant sur l'évaluation du régime assurance maladie pi...
...re particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu’ils n’agissent pas au nom de leur débiteur. Article 451 La date des lettres de change et autres effets à l’ordre, ainsi que celle de leurs endossements, est présumée véritable jusqu’à preuve du contraire. Article 452 L...
...que, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2019-54 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'accord et de l'échange de lettres entre l'organisation des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le gouve...
...arbitral choisi. La convention d'arbitrage est réputée établie par écrit, lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de communications qui en atteste l'existence, ou encore, dans l'éch...
...t que la Convention ne doit pas être interprétée comme un moyen d'ériger des barrières non tarifaires au commerce international ou de restreindre les échanges d'informations scientifiques et culturelles. Chapitre 1 Dispositions générales Article 1 Objet et but 26. Le premier article est consacré à u...
...lécommunications et à l'élargissement du choix des fournisseurs de services pour les utilisateurs. La Société ************** a exprimé, à travers ses lettres portant communication de ses projets d'offre de revente en gros de l'internet xDSL, sa volonté d'apporter une nouvelle dynamique positive orie...
...n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 80 - Loi n° 2014-55 du 3 octobre 2014, portant ratification d'un échange de lettres en date du 18 mars 2014 relatif à l'amendement de l'échange de lettres en date du 18 mars 2010 entre le gouvernement de la Républiq...
... de libre échange entre la République Tunisienne et la République de Turquie, - Loi organique n° 2013-40 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'ouverture d'...
... et taxes dus en Tunisie provenant de la réalisation de la mission confiée à l’agence en question en Tunisie, et ce, conformément à l’annexe n°2 de l’échange de lettres conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et celui du Japon en date du 09 juillet 1988. - à l’agence française de dé...
...s pouvoirs publics, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, Vu la loi n° 2001-25 du 8 mars 2001, portant ratification de l'échange de lettres conclu le 22 décembre 2000, entre la République Tunisienne et la communauté Européenne et relatif à la modification des protocoles ...
...la République Tunisienne et le gouvernement de la République d’Autriche. Accord de prêt - Loi n° 2006-66 du 28 octobre 2006, portant approbation de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 29 avril 2006 et de l’accord de prêt concl...
...° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales. 62 - Loi n° 2005-67 du 4 août 2005, portant approbation de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 22 juin 2005 et de l’accord de prêt conclu...
... tenue de ce registre sont fixées par arrêté du ministre des finances. Art 7 Sous réserve de la législation en vigueur, toute opération de vente ou d'échange d'ouvrages en métaux précieux effectuée par les personnes visées à l'article 5 de la présente loi doit faire l'objet de l'établissement d'une ...
...s sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement. 84 - Loi n° 2003-64 du 20 octobre 2003 portant approbation d’un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon daté du 28 mars 2003 relatif à la contribution au fin...
...boursements d'allocations familiales prévu à l'article 25, paragraphe 5, de la convention générale et de l'article 85 de l'arrangement administratif. Échange de lettres du 4 juillet 1966 concernant le paiement des rentes d'accidents du travail survenus en Tunisie aux anciens agents des services conc...
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