...vril 2013, Vu le décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef d...

...unication, Vu le décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nom...

...ormément aux critères déterminés par le décret prévu au premier paragraphe du présent article. Article 32 Sont soumis à l’homologation préalable, les équipements terminaux des télécommunications importés ou fabriqués en Tunisie et destinés à la commercialisation ou à l’utilisation publique, ainsi qu...

...ciers de la police judiciaire visés aux numéros 3 et 4 de l’Article 10 du code de procédure pénale ; - les agents assermentés du ministère chargé des télécommunications ; - les agents assermentés du ministère de l’intérieur ; - les agents du service national de surveillance côtière et les officiers ...

Article premier Le présent code a pour objet l’organisation du secteur des télécommunications. Cette organisation comprend : • l’installation et l’exploitation des réseaux de télécommunications, • la fourniture des « services universels » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) de...

...é par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-16...

... et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4...

... et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4...

... et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4...

... des dispositions de l'article 3.B du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret du 10 janvier 2014. Il constitue également l'offre de référence d...

... et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4...

... et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4...

...ire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du février 2014, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008...

...té par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4...

...002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, notamment les articles 5, 6 et 10, Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4...

...nt à l’article 38 de la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 sus visée et à l’article 6 du décret n° 2001-831 sus visé, tout opérateur d’un réseau public de télécommunications est tenu de publier une Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion, après approbation de l’Instance Nationale des Télécommuni...

... du premier tiret de l’article 26, des articles 65, 66, 67, 68, 69 et 71, du deuxième paragraphe de l’article 72 et des articles 73 et 74 du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Article 6 (nouveau) Les dispositio...

...r Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les procédures à suivre pour l'exploitation des centres publics des télécommunications par les privés conformément aux dispositions du décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006 fixant les modalités et les conditions d'ex...

...entifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014 Le ministre des technologies de la communication, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, Vu le décret n° 2006-33...

...à l'exercer, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'arti...