Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation des immeubles du domaine privé de l’État, Vu la loi n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui co...

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, Vu le décret du 18 juin 1918, re...

Les ministres des finances, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat. Vu le décret du 25 mai 1950, portant fixation du budget de l'exercice 1950-51 et notamment son article 57, fixant les facteurs de détermination des tarifs des redevances...