Modifié par : - Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les principes, les règles et...

المبـدأ : تعلّق أحكام الفصل 4 من قانون الانتزاع لسنة 2003 وباقي فصول القانون المذكور بتقدير قيمة العقارات دون التقديرات المقررة في حالة انتزاع أصل تجاري لا يتناقض مع اعتبار ما يستشف من احكام الفصل 4 المتمسك به من أن غرامة الانتزاع تقدر على اساس قيمة المنتزع. وطالما أن القانون الوحيد لتقدير قيمة المن...

Prise de position N° 625 du 7 avril 2008-DGELF La DGELF a précisé que les actes d'échange réalisés dans le cadre d'une expropriation pour cause d'intérêt public s'enregistrent au droit fixe de 15 dinars la page. Le différentiel de valeur d'échange s'enregistre au droit de mutation de 5%. droit d'enr...

Prise de position N° 16 du 5 janvier 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les jugements et arrêts relatifs à la fixation de l'indemnité d'expropriation prononcés dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquelles les droits de mutation n'ont pas été perçus sont...

Prise de position datant de l'année 2004 - DGELF La DGELF a rappelé que les parties non condamnées aux dépens et ayant bénéficié de l'enregistrement des jugements et arrêts au droit commun sont tenues à payer le droit proportionnel exigible sur les sommes qu'ils ont recouvrées dans le délai de 30 jo...

Prise de position N° 1303 de l'année 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les jugements et arrêts relatifs à la fixation de l'indemnité d'expropriation prononcés dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquelles les droits de mutation n'ont pas été perçus sont...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 4/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit...

Prise de position N°2383 du 08 septembre 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation sont enregistrés au minima de perception à condition qu'ils soient présentés à la formalité de l'enregistrement par les parties non condamnées aux dépens. A cet ef...

Modifiée par : - Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : Titre Premier PRINCIPES Article Premier Le recours à l’expropriation des immeubles pour cause ...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3 (alinéa premier), 4 (alinéa premier), 5, 6 (alinéa premier), 8, 10, 11, 13, 28, 29, 30, 36, 38 et 39 de la l...

Prise de position N° 2565 du 30 octobre 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les jugements et arrêts relatifs à la fixation de l'indemnité d'expropriation prononcés dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquelles les droits de mutation n'ont pas été perçus s...

Prise de position N°2856 du 30 décembre 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les jugements et arrêts relatifs à la fixation de l'indemnité d'expropriation prononcés dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquelles les droits de mutation n'ont pas été perçus s...