TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants : - Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 - Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 - Avenant n° 3 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires s...

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi no 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles et notamment ses articles 6 et 105, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 1995 portant dispense d...

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 relatif à la dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Modifié par : - l'Arrêté du 28 juillet 1995 -l'Arrêté du...

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 6 et 105. Arrête : Article premier Sont dispensées de l'obligation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale...

Modifié par : - Décret n° 2002-3018 du 17 novembre 2002 - Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 - Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de s...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988, Vu la loi n° 65-25 du 1...

accident de travail accidents de travail...