Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du code Pénal...
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 43, de l'article 132, de l'article 171 ter, les dispositions des deux articles 212 et 213, et ...
Publicado em: 09/11/1995 · Juridoc Tunisie
Referência: L 1995/93 · País: Tunisie