Prise de position N° 2391 du 4 septembre 2018 - DGELF - Ne sont pas soumis à l’impôt, les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles . La DGELF a précisé pour le cas précis, peut faire l’objet d’une demande de restitution conformément aux procédures et délais prévus par l...

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 29, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres, Vu...

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 29, 31 et 48, Sur proposition du conseil du marché financier. Arrête : Article p...