droit d'enregistrement droits d'enregistrement...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 97 du code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 sont abrogées et remplacées par les dispositions suiva...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 49, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Et...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce et notamment son article 61, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions d...

Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 377 bis du code des droits réels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 377 bis (nouveau) Sont exclusivement habilités à réd...