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Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26 portant la création de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civ...
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décr...
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