Note commune N° 9 /2025 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur ...

droit d'enregistrement droits d'enregistrement controle fiscal et taxation d’office...

Arrêt de cassation N° 314684 du 12 juillet 2019...

Prise de position N° 359 du 12 février 2018 - DGELF La DGELF a précisé que lorsque les revenus de loyers ne relèvent pas des activités de l’entreprise, ils ne sont pas passibles de la TCL sur le chiffre d’affaires au taux de 0,2%. La location d’un immeuble à une entreprise totalement exportatrice bé...

Prise de position N° 353 du 12 février 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la TCL est due sur le chiffre d’affaires provenant de l’exploitation et ce, au taux de 0,2% pour le chiffre d’affaires local et de 0,1% pour le chiffre d’affaires provenant de l’export. Par conséquent, les redevances de loyer...

Prise de position N° 2406 du 4 septembre 2018 - DGELF Concernant le régime fiscal applicable à une agence de voyages : I/ En matière d’impôts directs 1- Concernant le régime fiscal de l’agence Les bénéfices réalisés par une agence de voyages y compris la marge bénéficiaire se rapportant aux séjours ...