DGI...

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Le président du Collège du CGA, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment les articles 1, 7, 11, 41, 69, 75, 78, 90 et 187, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système compt...

NCCL 02 : Les immobilisations corporelles OBJECTIF 1. L’objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte des immobilisations corporelles conformément aux principes de la comptabilité d’exercice et les règles de leur évaluation. La norme traite également des règles de comp...

Moyens De Preuve En Matière Fiscale...

Taxe sur formation professionnel controle fiscal et taxation d’office...

Prise de position N° 76 du 10 janvier 2017-DGELF La DGELF a précisé qu’au cas où un contribuable a été soumis au titre d’une année donnée à l’IR selon le régime réel, ledit régime devient définitif et ne peut faire l’objet de renonciation. Bénéfices industriels et commerciaux...

Dans une prise de position (492) du 11 avril 2014, la DGI a précisé pour le cas d’une société totalement exportatrice qu’elle peut tenir ses registres comptables en monnaie étrangère mais demeure tenue de respecter le système comptable des entreprises notamment les dispositions de la norme comptable...

Prise de position N°193 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que les entreprises sont tenues, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, d'établir leurs états financiers en dinar tunisien, à l'exception des entreprises autorisées à appliquer un réfé...

Prise de position N°1511 du 10 octobre 2012 La DGELF a rappelé que les entreprises établissent leurs états financiers en dinar tunisien, à l'exception des entreprises autorisées à utiliser un autre système comptable sur autorisation du ministre des finances et selon les conditions requises. Il est r...

OBJECTIF 1. L’article premier de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, dispose que la comptabilité simplifiée à laquelle sont soumises les entreprises répondant aux conditions fixées par des législations spéciales, est définie par des normes comptables....