acompte provisionnel...

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Prise de position N°991 du 7 juillet 2012-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à un groupement d'intérêt économique de sociétés qui réalise des opérations à l'exportation : 1) Concernant le groupement d'intérêt économique Ledit groupement est soumis au régime des sociétés de personne...

Prise de position N° 1538 du 10 novembre 2010 - DGELF La DGELF a rappelé que les intérêts servis à l'exploitant ou aux associés des sociétés de personnes ou des associations en participation à raison des sommes versées par eux dans la caisse de l'entreprise en sus de leur apport en capital ne sont p...