Arrêt de cassation N° 317295 du 12 juillet 2019...

Arrêt de cassation N° 317296 du 12 juillet 2019...

Prise de position N° 118 du 8 janvier 2016-DGELF La DGELF a précisé le régime de TVA applicable aux études, consultations techniques, analyses et contrôle de marchandises réalisés par une entreprise au profit de ses clients : 1- En ce qui concerne les analyses pétrochimiques et physiques : Les analy...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et...

Prise de position de l'année 2004 - DGCF La DGCF a précisé que les sociétés soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément aux dispositions des articles 13 et 123 du CSC, doivent déposer les rapports du commissaire aux comptes auprès du centre ou du bureau de contrôle de...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes , Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel ...

Modifié par : - Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006 Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 4, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercic...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi fixe les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire vétérinaire des animaux et des produits ...

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé “Haut Comité du Contrôle Admi...

Arrêt de casssation N° 310734 du 26 avril 2010 المبدأ * ما يقع تضمينه بتقارير المراقبة التي يعدها المراقبون المحلفون تطبيقا للصلاحيات المخولة لهم بموجب الفصل 16 من القانون عدد30 لسنة 1960 المؤرخ في 4 ديسمبر 1960في شأن المخالفات المتعلقة بتطبيق أنظمة. الضمان الاجتماعي لا يكتسي صبغة نهائية بل يبقى قاب...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008, Vu la loi n° 2009-38 du 3...