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Article 47 La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas p...

DGI...

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Déclaration de salaires...

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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la législation Fiscales Note commune N° 05/2020 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à la suspension de l'exécution des arrêtés de taxation d office étab...

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