CHAPITRE PREMIER DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION Section I Des Conditions D'octroi De La Concession d'Exploitation Article 39 39.1. La Concession d'Exploitation est octroyée au Titulaire d'un Permis de Recherche en cours de validité, qui découvre à l'intérieur du périmètre de son Permis un gisement ...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014. R E S U M...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000 et la loi 20...

Modifier par : - Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation Au nom du peuple; La Chambre des Députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - La présente loi a pour objet de définir l...

prime aiid al-Adha prime aid al-Adha prime Aïd al-Adha...

Modifiée par : - Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994 - Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 - Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 - Loi n° 2016-71 d...

Au nom du Peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La Chambre des députés, ayant adopté; Promulguons la loi-dont la teneur suit: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi fixe le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés en...