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Chapitre Premier Des dispositions générales Article 56 Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou titulaires d'un même droit réel et que le droit de chacune d'elles porte sur l'ensemble et non sur une portion déterminée de la chose commune, elles se trouvent en état d'i...
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier L’Instance du développement durable et des droits des générations futures est une instance co...
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les moda...
المبدأ : حفظ الدعوى العمومية في خصوص التهمة الجزائية المنسوبة للعاملة لا يحول دون اعتبارها مرتكبة لخطأ مدني فادح يبرر إنهاء العلاقة الشغلية بصفة أحادية إذا ما ثبت من محاضر البحث امتناع العاملة من تنفيذ تعليمات مؤجرتها بمغادرة مكان العمل حتى تم إخراجها من طرف أعوان الأمن....
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