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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 45,46 et 47 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au ...
Modifiée par : - Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019 Au nom du peuple, L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article 1 La présente loi organique vise à prévenir et à lutter contre le terrorisme, le ...
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la...
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