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Abrogé par l'art.4 du décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019 Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembr...

- les services logistiques : opérations relatives au groupement, au stockage et à la livraison de marchandises ainsi que toutes les activités se rapportant au transport, au chargement, au déchargement, à l’emballage, au montage, au contrôle de la qualité et au suivi de la clientèle, - la conception ...

Prise de position N° 669 du 05 mai 2010 - DGI La DGI a précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est due sur les ventes réalisées aux conditions de livraison de la marchandise en Tunisie. La DGI a précisé, dans ce cadre, qu’une marchandise destinée à l’exportation est considérée comme livrée en Tuni...

Prise de position N° 1849 du 3 août 2005-DGELF La DGELF a précisé que les prestations de services au profit de personnes non résidentes ni établies en Tunisie, et réalisées à l'étranger ou réalisés en Tunisie et destinés à être utilisés à l'étranger ouvrent droit à déduction au titre de l'export. En...

Prise de position N° 1840 du 2 août 2005-DGELF La DGELF a précisé que les rémunérations perçues au titre de la prospection de marché à l'étranger et la réalisation des procédures nécessaires aux opérations d'exportation constituent des opérations de courtages. Ces opérations sont exclues des avantag...

Prise de position N° 322 du 12 juin 2001-DGCF La DGCF a précisé que le chiffre d'affaires à l'exportation n'est pas soumis à la TCL conformément à l'article 37 du code de la fiscalité locale. La DGCF a précisé également, que les pénalités payées au titre de dédommagement sont non déductibles du béné...