TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...

TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...

Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...

TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...

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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N° 2 /2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des di...

TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...

Prise de position N° 1121 du mois de mars 2019-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux services réalisés par les maisons d’hôtes. I- En matière de TVA Les services rendus par les entreprises hôtelières, y compris les activités qui y sont intégrées à savoir l’hébergement, la restaura...

Prise de position N° 2277 du 5 juillet 2017-DGELF La DGELF a précisé que les services rendus par les restaurants et les cafés de première catégorie, à l’exclusion des services relatifs aux boissons alcoolisées, vins et bières sont soumis à la TVA au taux de 6% nonobstant le mode (consommation sur pl...

...المؤسسة السياحية لحرفائها وبالتالي فإن المرابيح المتأتية من عملية كرائها لإقامة الأفراح بها مستقلة عن رقم المعاملات المتأتي من نشاط النزل. المفاتيح : مؤسسات سياحية، إعفاء من المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية، نشاط قاعة الأفراح...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, Vu le décret-loi...

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2016-335 du 11 mars 2016, complétant le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement Le Président de la République, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu le décret-loi...