Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .( Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 d...

Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable. SECTION I VERIFICATION PRELIMINAIRE DES DECLARATIONS, ACTES ET ECRITS Ar...

controle fiscal et taxation d’office...

Taxe sur formation professionnel controle fiscal et taxation d’office...

controle fiscal et taxation d’office...

...اية لتلك الشروط يعد إهدارا لإحدى الضمانات التي كفلها المشرع لفائدة المطالب بالأداع ويؤدي إلى إيطال عملية التوظيف. المفاتيح :جباية - الفصل 40 م ح إ ج- مدة المراجعة الجبائية...

... عليها قرار التوظيف الإجباري المنصوص عليها بالفصل 50 م ح إج هو التنصيص صلبه على النصوص القانونيّة التي استندت إليها مصالح الجباية حين تعديلها للوضعية الجبائية للمطالب بالضريبة. اعتماد المحاسبة كسند للمراقبة لا يقتضي بالضرورة تقيّد الإدارة بمحتواها دون إمكانية مراجعتها أو تعديلها حسب ما تفرزه عملية ا...

Arrêt de casssation N° 310421 du 10 Mai 2010...