Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance...
Modifié par : Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant s...
Publicado em: 05/11/2011 · Juridoc Tunisie
Referência: D L 2011/117 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 19 août 2013, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de micro-finance et leur évolution institutionnelle...
Le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret-loi n° 2...
Publicado em: 19/08/2013 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 19/08/2013 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance...
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 7, Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fi...
Publicado em: 13/04/2018 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 13/04/2018 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 novembre 2014, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des institutions de micro finance...
Le ministre de l'économie et des finances, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 88-...
Publicado em: 17/11/2014 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 17/11/2014 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de micro-finance...
La ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant orga...
Publicado em: 23/12/2016 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 23/12/2016 · País: Tunisie
Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère indu...
Publicado em: 28/09/2012 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2012/2128 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de micro-finance...
Le ministre des finances par intérim, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et co...
Publicado em: 26/07/2017 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 26/07/2017 · País: Tunisie
