Le ministre des transports et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le Code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment son article 131, Vu l’avis du Conseil de la concurrence. Arrêtent : Article premier Le présent a...

...éfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, ✔ les revenus réalisés par les adhérents au régime de l’auto-entrepreneur prévu par le décret - loi du chef du gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modi...

...estion de ladite ligne de financement. Mesures pour l’inclusion de l’économie informelle et la lutte contre l’évasion fiscale Appui à l'adhésion de l'auto-entrepreneur au secteur formel Art 67 1) Est créée une ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds nat...

...4) Art 52 1) Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur et remplacées par ce qui suit : Il est entendu par auto-entrepreneur au sens du présent décret-loi, toute personne physique, de nati...

...n de résidence principale, dans la limite de 1000 m², est d’ores et déjà limitée aux opérations dont le prix ne dépasse pas 500 000 dinars. (Art. 44) AUTO-ENTREPRENEUR 4. La modification du régime d’autoentrepreneur pour le considérer comme une sous-catégorie du régime forfaitaire, en excluant les p...

...seil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Le présent décret-loi a pour objet d’instaurer un régime spécifique à l’auto-entrepreneur et fixer les avantages qui lui sont dus et les obligations qui lui incombent aux niveaux fiscal et social. Art 2 (Modifié par l'art....

1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autorisation pour l’exploitation de pêcheries ...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

Entre les soussignés : L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'AUTORITE CONCEDANTE"), représenté par Monsieur ..........................................Ministre de .................................... D'une part, Et, L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES dénommée (ci-après "ETAP"), dont le si...

CAHIER DES CHARGES Annexé à la Convention particulière portant autorisation de recherche et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le Permis dit «...........................». ARTICLE PREMIER Objet du cahier des charges Le Présent cahier des charges qui fait partie intégrante de la Conven...

PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES APPLICABLE A ...... PERMIS ............................. Les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures de ........................ci-après dénommée "LA (les) SOCIETE (s)" seront régies par la réglementatio...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2, Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant créa...

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'équipement et du ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation prov...

CAHIER DES CHARGES Annexé à la Convention particulière portant autorisation de recherche et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le Permis dit « Sud Remada». ARTICLE PREMIER Objet du cahier des charges Le Présent cahier des charges qui fait partie intégrante de la Convention portant aut...

Les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures de Storm Ventures International Inc. ci-après dénommée "LA SOCIETE " seront régies par la réglementation des changes , par les dispositions du Code des Hydrocarbures et par les dispositions suivantes : A....

PERMIS SUD REMADA CONVENTION ET ANNEXES Entre L'ETAT TUNISIEN ET L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES ET STORM VENTURES INTERNATIONAL INC. Mai 2005 CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES GISEMENTS D’HYDROCARBURES Entre les soussignés : L'ETAT TUNISIEN (ci-après...

Prise de position N° 604 du 20 août 2003 - DGCF La DGCF a précisé que les sociétés totalement exportatrices s'approvisionnent en travaux immobiliers en suspension de TVA sur la base des autorisations spécifiques délivrées par les douanes au fur et à mesure jusqu'à l'achèvement des travaux ou sur la ...

CONVENTION ENTRE L'ETAT TUNISIEN ET L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES ET MARATHON PETROLEUM GROMBALIA, LTD. (FEV. 1991) CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHE ET D'EXPIOITATION DE SUBSTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE ENTRE LES SOUSSIGNES : L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé “L'AU...

Objet : Les conditions de mise en oeuvre de la ligne de crédit d'un montant de 15 millions d'euros et du fonds d'appui à l'inclusion financière d'un montant de 7 millions d'euros destinés au programme d'appui au développement du secteur privé et à l'inclusion financière dans le domaine de l'économie...

Objet : Les conditions d’application des dispositions de l’article premier de l’arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance, tel que modifié par l’arrêté du ministre d...