...ipal de la dette n'excède pas 1500 dinars. - Tous les citoyens ayant des dettes impayées auprès des établissements de santé publics bénéficient d’une amnistie totale des pénalités de retard et peuvent échelonner le remboursement du principal de la dette selon un échéancier fixé par arrêté du ministr...

...mes de contrebande sont renforcées pour aller jusqu’à 2 ans de prison, et 3 ans si le nombre des personnes impliquées dépassent 2 personnes. (Art.72) Amnisties fiscales Au titre des impôts et taxes : (Art. 74) • Sous réserve d’établir, au plus tard le 30 juin 2025, un échéancier de paiement sur 5 an...

...s agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane démissionnaires ou limogés et qui ont été réintégrés en 2011 n’ayant pas bénéficié de l’amnistie générale et exerçant effectivement leurs fonctions dans leurs corps d’origine sans être limogés de nouveau. Les dispositions du présent décre...

... à l'étranger, qu'ils ont purgé toute la peine dans le cas où une peine est prononcée, ou que cette peine est prescrite ou qu’elle est couverte par l’amnistie. Section 10 De l’extradition Article 87 Les infractions terroristes ne sont en aucun cas considérées comme des infractions politiques qui ne ...

... 29 décembre 2012, portant loi des finances pour l'année 2013 et notamment son article 32, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, relatif à l'amnistie générale, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité, ensemble les textes qui l'ont complété et m...

...9 décembre 2012, portant loi des finances pour l’année 2013 et notamment son article 32, Vu le décret - loi n° 2011-1 du 19 février 2011, relatif à l’amnistie, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité les textes qui l’ont complété et modifié notamment le...

...lique dans les délits de diffamation indiqués dans le présent décret – loi, sauf en cas de décès de l’auteur du délit, du bénéfice par celui-ci d’une amnistie ou de l’existence d’un empêchement aux poursuites pénales. Art 69 L’engagement des poursuites dans les délits commis par voie de presse ou pa...

... peine ,ou le prononcé d'une peine avec sursis ,ou le paiement de l’amende ,sauf décision contraire du Tribunal,ou la prescription de la peine ou son amnistie, ou si les poursuites ont été arrêtées suite à une décision de classement; et - la régularisation emporte extinction de l'action publique. Po...

...ns, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du trav...

... une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative, 2° - Les décisions de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou mesures d'amnistie, 3°- Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale, 4° - Le décès d'une personne immatriculée. Le g...

...du 2 août 1987 relative à l'accélération du recouvrement des créances fiscales par l'abandon des pénalités - Loi n° 87-72 du 26 novembre 1987 portant amnistie en matière de change - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 - Décret n° 2004-1390 du 22 juin 2004, por...

... autre sanction disciplinaire . L'agent qui a été révoqué à la suite d'une condamnation pénale et qui a recouvré ses droits civiques à la suite d'une amnistie ou grâce amnistiante peut demander sa réintégration dans Tannée qui suit cette réhabilitation. Dans ce cas, l'établissement peut le réintégre...

...sa nouvelle situation. Le fonctionnaire qui a été révoqué à la suite d'une condamnation pénale et qui a recouvré ses droits civiques à la suite d'une amnistie ou grâce amnistiante, peut demander sa réintégration dans l'année qui suit cette réhabilitation. Dans ce cas, l'administration peut le réinté...

...ns, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du trav...

... crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu'aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté, - à l'amnistie, - à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois d...

...mai 2025 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 81-6 du 12 février 198...

...tions de vieillesse, d'invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de la l'amnistie générale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, Vu le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, p...

...règlement de la situation des militaires lésés par l'affaire dite de « Barraket Essahel », Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, relatif à l'amnistie générale Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité, ensemble les textes qui l'ont complété ou mo...

... de 0,75%. Article 52 Est réduit à 0,75% le taux de 1 % prévu par le troisième paragraphe de l'article Il de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale et par le troisième paragraphe de l'article 9 du décret loi n° 2006-1 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de...

... créances fiscales de l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change, dégagés des calendriers souscrits dans le cadre de l’amnistie fiscale prévue aux articles 2 et 8 de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale et aux articles 1 et 5 du décret-loi n° 2006...