...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant organisation du minis...

...aissance, nationalité, adresse et coordonnées accompagnés d'une copie d'un document officiel attestant de leur identité ainsi qu'un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent pour les personnes étrangères (attestation sur l'honneur de leur intégrité), • Pour les personnes morales: dénomi...

... le décret dont la teneur suit : Article premier Le présent décret fixe les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire, créé en application de l'article 13 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée. Art 2 Bénéficient des interventions du Fonds d’appui...

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

...lle et charger le délégué à la protection de l'enfance du suivi de l'enfant, de l'aide et de l'orientation de la famille ; 3/ soumettre l'enfant à un contrôle médical ou psychique ; 4/ mettre l'enfant sous régime de tutelle ou le confier à une famille d'accueil ou à une institution sociale ou éducat...

...'IMF est tenue de fournir dans le délai un dossier de notificationcomportant toutes les pièces exigées. - Un récépissé de demande d'extrait de casier judiciaire déposée auprès des autorites compétentes est accepté sous réserve de compléter l'extrait. - La date de prise de la décision de changement i...

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

Article 9 La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I Des officiers de police judiciaire Article 10 La police judiciaire est exerc...

...lle et charger le délégué à la protection de l'enfance du suivi de l'enfant, de l'aide et de l'orientation de la famille ; 3/ soumettre l'enfant à un contrôle médical ou psychique ; 4/ mettre l'enfant sous régime de tutelle ou le confier à une famille d'accueil ou à une institution sociale ou éducat...

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...