...nationale de conciliation pénale Présidence du Gouvernement Nomination de contrôleurs de dépenses publiques Ministère de la justice Acceptation de la démission d’un huissier de justice Ministère de l'Intérieur Mutation d’un délégué Nomination d'analystes en chef Ministère des Affaires Etrangères, de...

...e président de la République En application de l’article 109, en cas de vacance de la fonction de président de la république pour cause de décès , de démission ou d’incapacité permanente ou pour tout autre motif de vacance définitive, le président de la Cour constitutionnelle est sans délai investi ...

... portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement Vu l’avis de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales du 12 décembre 2019, Vu le rapport...

...nt ses attributions et les structures qui lui sont rattachées, Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement, Vu les procès-verbaux des réunions de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventi...

...faillite. 3. d’une condamnation en vertu des dispositions du Code Pénal relatives à la banqueroute pour le gérant ou mandataire de sociétés. 4. d’une démission de fonctions d’administration ou de gestion d’une entreprise soumise au contrôle de autorités susvisées suite à une sanction infligée par la...

...ois réunions consécutives du comité et sans motif légitime, le comité est tenu de prendre des mesures à son égard et de le considérer obligatoirement démissionnaire. Le président du comité rédige un rapport à cet effet et l'adresse au ministre chargé du commerce dans un délai de dix jours à partir d...

...'ils constituent des éléments du revenu soumis à l'impôt sur le revenu. 3- Les sommes versées dans le cadre du départ définitif du salarié (retraite, démission...) font l'objet d'une retenue à la source au titre de ladite redevance si le revenu annuel net de l'année de départ, y compris lesdites som...

...tions un paragraphe 11 nouveau à l’article 6, un article 23 bis, un article 32 bis et un article 34 bis : Article 6 (paragraphe 11 nouveau) En cas de démission de l’un des membres élus avant d’atteindre le nombre requis des membres de l'instance supérieure indépendante pour les élections, il est pro...

...motion, les conflits relatifs à l'octroi des notes professionnelles, la mutation d'office pour nécessité de service avec changement de résidence , la démission , la révocation suite à la non acceptation de l'agent du poste qui lui est confié à la fin de sa mise en disponibilité, l'insuffisance profe...

...t radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1) de la perte de la nationalité tunisienne ou des droits civiques, 2) de la démission régulièrement acceptée, 3) du licenciement, 4) de la révocation, 5) de l'admission à la retraite. Article 77 La démission ne peut résulter q...