Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...

...'épargne comprend des risques relatifs à : • la possibilité de perte totale ou partielle du montant investi, • la faible liquidité compte tenue de la difficulté ou de l'impossibilité de céder les valeurs mobilières objet de l'investissement. » Chapitre 6 Renseignements concernant l'opération Fiche A...

...n à l'activité de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières (risques de perte totale ou partielle du capital investi, d'illiquidité, difficulté d'évaluation de la société porteuse de projet, défaut de remboursement s'agissant des obligations...) et ont déclaré les accepter. - S'assu...

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

...pas le service Internet, il contestera également le paiement du service Voix, ce qui pourrait entraîner des litiges et des perturbations importantes. Difficulté de contrôler motifs d'éligibilité à la suspension (les motifs non impérieux) ou les abus dans l'application de cette mesure (la possibilité...

...s à l’exception de celles du personnel du titulaire ; - Restrictions gouvernementales. Nonobstant toute autre stipulation du contrat en aucun cas une difficulté financière ne peut constituer un cas de Force Majeure. En cas de survenance d’un évènement de Force Majeure imposant la non-exécution total...

...nner avec les services du ministère chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption afin de soulever toutes les difficultés qui entravent l’accomplissement de ses missions, - de tenir le ministre chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte c...

...e de position N°1327 du 7 septembre 2012-DGELF La DGELF a rappelé que les transmissions des biens dans le cadre de la transmission des entreprises en difficultés économiques effectuées à partir du 1er janvier 2007, s'enregistrent au droit fixe, sous réserve de la poursuite de l'exploitation de l'ent...

...umise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques. RESUME Déduction par toutes les entreprises soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes des pertes découlant d...

...clients en cas de dégroupage d'une capacité d'accès dédiée. L’allocation des recettes à chacune de ces deux catégories de produits ne présente pas de difficulté. En revanche, l’allocation des coûts correspondants requiert l’analyse de la logique de formation des coûts et l’adoption de règles d’alloc...

...inances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires. RESUME Assouplissement des conditions de déduction des provisio...

...établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques. RESUME Déduction des créances abandonnées par les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de fa...

...iliale peut recevoir comme instruction de sa société mère de ne pas s’engager dans la recherche et le développement. 10. Etant donné qu’il existe une difficulté inhérente pour la direction de déterminer l’effet des influences qui ne débouchent pas sur des transactions, une information à fournir sur ...

...ours s’il est domicilié à l’étranger, ainsi que lorsqu’il s’agit de l’Etat et des établissements publics. Article 211 (nouveau) Quiconque soulève une difficulté d’exécution doit, verbalement ou par écrit, en indiquer l’objet à l’huissier de justice. Ce dernier dresse procès-verbal et continue l’exéc...

Prise de position N°375 du 2 mai 2002-DGCF La DGCF a précisé que les entreprises en redressement judiciaire doivent les droits d'enregistrement sur les jugements selon le régime de droit commun. droit d'enregistrement droits d'enregistrement...

Prise de position N° 4403 du 9 mai 2000 - DGCF La DGCF a repris les termes de la prise de position de la DGELF (381) du 22 mars 2000 qui a précisé qu'un contrat de cession des actifs d'une entreprise dans le cadre de la loi n° 34 du 17 avril 1995 s'enregistre au tarif des droits de mutation à titre ...

...s d'admission, certificats médicaux, convocations etc...) J'attache du prix au respect strict des dispositions contenues dans la présente note. Toute difficulté rencontrée lors de son application doit être signalée, par écrit , à la Direction des Prestations ATMP. LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL Dr M...

...; - à la gestion des faillites; - à l'administration des entreprises dans le cadre de la réglementation spécifique aux entreprises qui traversent des difficultés économiques ou qui sont l'objet d'un conflit relatif à leur gestion. Le tribunal peut, dans le cadre de la présente loi, leur confier d'au...

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...