Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant organisation du minis...

Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

...ui exercent une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par l’avantage. Sur cette base, et sachant que l’activité d’expert maritime consiste à la constatation ou à l’évaluation de l’état du navire ou de ses équipements ou des marchandises embarquées à bord ainsi que...

Prise de position N° 2467 du 6 septembre 2018 - DGELF La DGELF a précisé que le régime fiscal applicable aux montants payés au profit d’un expert en technologies de télécommunication et d’information de nationalité française dans le cadre de la mise en place de la stratégie nationale d’économie numé...

... 1149 du 9 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sommes versées par une société tunisienne au profit de formateurs et d'experts étrangers en contrepartie de services de formation et de consulting ainsi que le régime fiscal applicable aux sommes versées au profit d'organ...

Prise de position N° 1819 du 5 septembre 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées par une société tunisienne au profit d'un expert résident en France en non établi en Tunisie en contrepartie d'opérations d'expertise d'équipements utilisés dans un port tunisien ne sont soumises ni à l'i...

Dans une prise de position N° 970 du 3 juillet 2012 -DGELF la DGELF a précisé que la taxe due à l'occasion de la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série minéralogique tunisienne n'est pas exigible sur les voitures de tourisme importées par les étrangers non-résidents, bénéfi...

Prise de position N° 758 du 02 novemvre 2010 - DGI La DGI a rappelé qu’il est interdit aux expertscomptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables et leurs salariés d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif ou auprès des admin...

Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts. Le ministre des finances,Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 en date du 2 juin 2...

Prise de position N° 645 du 8 avril 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les expertises judiciaires médicales sont passibles de la TVA au taux de 6%....

1. Le Comité consultatif d’experts entreprendra de faire les constatations de fait appropriées et de fournir des avis autorisés concernant tout problème soulevé, conformément au paragraphe 1 de l’article V de la présente Convention, par l’Etat partie qui demande la convocation du Comité. 2. Les trav...

...rise de position N° 1728 du 9 juillet 2005-DGELF La DGELF a apporté certaines précisions relatives à l'assiette de TVA au titre des sommes payées aux experts en assurance, avocats et huissiers notaires. Pour les les services rendus par les avocats et experts d'assurances, l'assiette de TVA est const...

... d'audit, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret fixe les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique, conformément à l'article 8 de la loi susvisée n° 2004-5 du 3 février 2004. Art 2 Toute ...